Traduction de «whose governments could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Cost of Maintenance of Patients Whose Care is the Responsibility of the Government of Canada Regulation
Règlement sur le coût de l'entretien des malades pris en charge par le gouvernement du Canada

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This created a stability fund, the European stability mechanism, whose resources could be used to help any euro area government in financial difficulty.
Cette modification a instauré un fonds de stabilité, le mécanisme européen de stabilité, dont les ressources sont destinées à aider les gouvernements des pays de la zone euro qui connaissent des difficultés financières.

This means certain provisions could decrease the tax revenues the federal government could collect if the Income Tax Act were properly enforced and if fiscal co-operation accords, or tax treaties, were signed with countries whose tax rates were similar to Canada.
Cela veut dire que certaines dispositions, pourraient jouer à l'encontre des rentrées fiscales que le gouvernement fédéral serait en droit d'obtenir si on appliquait correctement les principes de la Loi de l'impôt sur le revenu et aussi si on signait les accords de coopération fiscale entre les pays, qu'on appelle les conventions fiscales, si on signait ces rapports avec des pays qui ont des taux de taxation à peu près similaires à ceux du Canada.

So with a problem that has been simmering for eight or nine years, the federal government and the provincial government could not figure out whose problem it was and we have lost billions of dollars as a result from the strike.
Ce conflit a donc couvé pendant huit ou neuf ans sans que le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial puissent déterminer qui devait régler le problème.

However, the government could give periodic updates and outline what issues are on the table to the principals upon whose behalf it is bargaining, that is, Canadians.
Le gouvernement pourrait toutefois publier des mises à jour périodiques et informer les principaux intéressés au nom de qui il négocie, en l'occurrence les Canadiens, des dossiers qui sont sur la table.

23. Calls on the Commission and Council to take immediate steps to ban the export of surveillance technology by European companies to countries, such as Iran, whose governments could use it to violate freedom of expression;
23. demande à la Commission et au Conseil de prendre immédiatement des mesures pour interdire aux sociétés européennes de livrer des technologies de surveillance à des pays, comme l'Iran, dont les gouvernements pourraient les utiliser contre la liberté d'expression;

24. Calls on the Commission and Council to take immediate steps to ban the export of surveillance technology by European companies to countries, such as Iran, whose governments could use it to violate freedom of expression;
24. demande à la Commission et au Conseil de prendre immédiatement des mesures pour interdire aux sociétés européennes de livrer des technologies de surveillance à des pays, comme l'Iran, dont les gouvernements pourraient les utiliser contre la liberté d'expression;

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the parties may choose as the law to govern their agreement as to succession, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, the law which the person or one of the persons whose estate is involved could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

The government must do more for property owners, farmers and others who gain their livelihoods from the land and whose prosperity could be affected other than simply saying to trust it.
Le gouvernement doit faire davantage pour les propriétaires fonciers, les agriculteurs et ceux qui gagnent leur vie avec la terre et dont la prospérité pourrait diminuer, au lieu de se contenter de dire qu'il faut lui faire confiance.

Regrettably, even in this bill whose provisions should have been purely financial in nature, the government could not resist, once again, one of its old demons: trying to invade an area of provincial jurisdiction.
Si l'article 8, visant à empêcher la mainmise d'une personne ou d'un groupe sur le CN ne peut qu'être approuvé dans son principe, il n'en est certes pas de même de l'article 16. Hélas, même dans ce projet de loi qui, par sa nature, paraissait ne devoir contenir que des dispositions d'ordre financier, le gouvernement n'a pas pu se retenir de céder, une fois de plus, à l'un de ses démons familiers: chercher à envahir le champ de compétence des provinces.