Vertaling van "whose flag they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flag Member State | Member State whose flag the vessel flies
État membre du pavillon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘(3) Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.
«3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.

All hospital ships shall make themselves known by hoisting their national flag and further, if they belong to a neutral state, the flag of the Party to the conflict whose direction they have accepted.
Tous les navires-hôpitaux se feront reconnaître en hissant leur pavillon national et en outre, s’ils ressortissent à un État neutre, le pavillon de la Partie au conflit sous la direction de laquelle ils se sont placés.

Hospital ships which, in accordance with Article 31, are provisionally detained by the enemy, must haul down the flag of the Party to the conflict in whose service they are or whose direction they have accepted.
Les navires-hôpitaux qui, en vertu de l’article 31, sont retenus provisoirement par l’ennemi, devront rentrer le pavillon de la Partie au conflit au service de laquelle ils se trouvent, ou dont ils ont accepté la direction.

Vessels whose flag states are party to UNFA are bound by that organization's conservation and management measures even if they are not party to the organization.
Les navires dont l'État du pavillon a ratifié l'ANUP sont liés par les mesures de conservation et de gestion de cette organisation, même s'ils n'en font pas partie.

3. Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.
3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, les navires se trouvant en haute mer, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison des navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

the competent authority of the Member State whose flag the ship flies shall arrange for repatriation of the seafarers concerned; if it fails to do so, the State from which the seafarers are to be repatriated or the State of which they are a national may arrange for their repatriation and recover the cost from the Member State whose flag the ship flies.
l’autorité compétente de l’État membre du pavillon organise le rapatriement du marin; si elle omet de le faire, l’État à partir du territoire duquel le marin doit être rapatrié ou l’État dont il est ressortissant peuvent organiser le rapatriement et en recouvrer les frais auprès de l’État membre du pavillon.

The list shall include the fishing vessels in relation to which, further to the measures taken pursuant to Articles 25 and 26, the information obtained in accordance with this Regulation establishes that they are engaged in IUU fishing and whose flag States have not complied with the official requests referred to in Article 26(2)(b) and (c) and Article 26(3)(b) and (c), in response to such IUU fishing.
La liste regroupe les navires de pêche pour lesquels, à l'issue des mesures prises conformément aux articles 25 et 26, les informations obtenues en vertu du présent règlement permettent d'établir qu'ils pratiquent la pêche INN et dont l'État du pavillon n'a pas donné suite aux demandes officielles visées à l'article 26, paragraphe 2, points b) et c), et à l'article 26, paragraphe 3, points b) et c) pour contrer cette pêche INN.

2. In order to facilitate the control of landings by the port authorities and the documentation referred to in paragraph 1, masters of vessels, or their representatives, who hold a valid special fishing permit and who intend to land shark fins or remaining parts of sharks outside Community ports, shall notify the authorities of the flag State and the competent authorities of the State whose ports or landing facilities they want to use, at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port of landing, of the catches retained on board, the catches intended for landing and their estimated time of arrival at the port.
2. Afin de faciliter le contrôle des débarquements par les autorités portuaires et la délivrance des documents visés au paragraphe 1, les capitaines de navires ou leurs représentants détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité qui comptent débarquer des nageoires de requin ou d'autres parties de requin en dehors des ports de la Communauté notifient aux autorités de l'État de pavillon et aux autorités compétentes de l'État dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port, les captures conservées à bord, les captures qu'ils comptent débarquer et leur heure d'arrivée au port de débarquement.

This will enable them to communicate to the State in whose waters they are fishing and to the flag State the position of their vessels and, where applicable, reports on their fishing effort.
Ce dispositif leur permettra de communiquer à l'Etat dans les eaux duquel ils pêchent ainsi qu'à l'Etat du pavillon la position de leurs bateaux et, le cas échéant, des rapports sur leur effort de pêche.

This debate is about Reformers whose approach to politics is so simplistic that they would have Canadians believe that flags on the corner of the desks of members of Parliament will unite the country.
Ce débat est réellement au sujet des réformistes dont l'attitude par rapport à la politique est tellement simpliste qu'ils voudraient nous faire croire qu'avec un drapeau sur le coin du pupitre les députés unifieront le pays.