Traduction de «whose financial compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]
péréquation financière [ compensation financière ]

compensation for withdrawals | financial compensations
compensations financières

financial compensation of an agreement
contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation | FC [Abbr.]
compensation financière | CF [Abbr.]

financial compensation
dédommagement financier

financial compensation
rémunération

Financial, Compensation and Contracting Services Division
Direction des services financiers, de la rémunération et des marchés

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation
indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

application for compensation for financial loss
demande d'indemnisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

With respect of providing support structures for First Nations, individuals and collectives who are in receipt of significant financial sums from government, the FSIN and Saskatoon Tribal Council represent First Nations whose individual members in significant numbers will receive financial compensation for abuses relating to the residential school system.
En ce qui concerne les structures de soutien aux Premières nations, aux particuliers et aux collectifs bénéficiaires de sommes importantes versées par le gouvernement, la FSIN et le Saskatoon Tribal Council représentent les Premières nations dont les membres individuels sont nombreux à toucher une indemnité financière relativement aux abus commis dans les écoles résidentielles.

78. Draws attention to the need to provide financial compensation for local communities whose incomes have been adversely affected by means of specific actions aimed at the preservation of the marine environment;
78. attire l'attention sur la nécessité de dédommager financièrement les communautés locales dont les revenus ont à pâtir des actions spécifiques visant à préserver le milieu marin.

77. Draws attention to the need to provide financial compensation for local communities whose incomes have been adversely affected by means of specific actions aimed at the preservation of the marine environment;
77. attire l'attention sur la nécessité de dédommager financièrement les communautés locales dont les revenus ont à pâtir des actions spécifiques visant à préserver le milieu marin.

This is a precedent, honourable senators. This is the first time in Canadian legal history that a passenger whose right to be served in French was violated obtained financial compensation as a result of a Canadian appeal court decision.
C'est un précédent, honorables sénateurs; c'est la première fois, dans les annales judiciaires canadiennes, qu'un passager qui voit son droit à un service en français brimé obtient une compensation financière par décision d'un tribunal d'appel au pays.

However, such novelty should pave the way for the negotiation of the Fifth Protocol, whose financial compensation should only reflect the commercial value of fishing rights, and no longer include amounts, that pertain to financial assistance to third countries.
Il conviendrait toutefois que ce progrès ouvre la voie à la négociation du cinquième protocole dont la compensation financière ne devrait refléter que la valeur commerciale des droits de pêche et ne plus comporter de montant relevant de l'assistance financière aux pays tiers.

The EU has learned of the sentences pronounced against Mr. Umarov whose sentence was reduced from 10 and a half to 7 years and 8 months and against Ms. Khidoyatova whose sentence was reduced to 7 years suspended with a 3 years probationary period and her immediate release in return for financial compensation to the State.
L'UE a pris connaissance du verdict rendu à l'encontre de M. Umarov, dont la peine a été ramenée de 10 à 7 ans et 8 mois de prison, et de Mme Khidoïatova, dont la peine a été ramenée à 7 ans de prison avec sursis, assortis d'une période de mise à l'épreuve de 3 ans. Elle a été immédiatement remise en liberté en échange d'une compensation financière versée à l'État.

The new financial assistance law passed on June 23 will allow us to compensate by turning to banks, whose customary generosity is well known.
C'est tellement vrai que, pour pallier ce fait, grâce à la nouvelle loi sur l'aide financière votée le 23 juin dernier, on va maintenant recourir aux banques dont on connaît la générosité habituelle.

The Commission essentially takes the view that the financial compensation received in respect of the following activites, which the private channels are not required to perform, cannot be regarded as state aid: - coverage of the entire national territory; - coverage of the Autonomous Regions of Madeira and the Azores; - keeping of audiovisual archives; - cooperation with countries whose official language is Portuguese; - broadcasting time to be made available for religious programmes; - provision of an international channel; - financing of a public theatre; - offices and correspondents to cover various regions to which private channels do not broadcast. State financing for these activities does not rank as state aid in so far as it does not represent an advantage free of charge since a quid pro quo (performance of the above non-competitive activities) is required.
En substance, la Commission estime que l'on ne peut considérer comme aides d'Etat la compensation financière des activités suivantes, imposées à la RTP et auxquelles ne sont pas soumises les chaînes privées. Ainsi, les chaînes publiques portugaises sont tenues d'assurer : - une couverture de tout le territoire national, - une couverture des régions autonomes de Madère et des Açores, - l'exploitation des archives audiovisuelles, - une coopération avec les pays de langue officielle portugaise, - une cession du droit d'antenne pour les émissions religieuses, - le maintien d'une chaîne internationale, - le financement d'un Théâtre public -le maintien de délégations et correspondants dans diverses régions non couvertes par des chaînes privées Le financement par l'Etat de ces activités ne peut pas être qualifié d'aide d'Etat dans la mesure où il ne s'agit pas d'un avantage gratuit puisque une contrepartie (réalisation des activités énumérées ci-dessus non concurrentielles) est exigée.