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Whose effects on trade are not appreciable

Traduction de «whose effect while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
whose effects on trade are not appreciable

dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles


National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer ...[+++]

14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, ...[+++]


(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]


7. Points out that aid should serve as a lever for inclusive, sustainable growth in order to reduce poverty and aid dependency and facilitate job creation, taking into account the individual characteristics of each country while strengthening aid effectiveness in those countries whose need is greatest; also notes that aid should be regarded as a temporary measure aimed at fostering self-sustainable growth in developing countries, rather than as a long-term solution;

7. rappelle le rôle de l'aide comme levier pour stimuler la croissance inclusive et durable en vue de réduire la pauvreté et la dépendance à l'aide et de favoriser la création d'emplois, qui prenne en compte les particularités propres à chaque pays tout en assurant le renforcement de l'efficacité de l'aide dans ceux qui en ont le plus besoin; note également que l'aide devrait être considérée comme une mesure temporaire visant à stimuler une croissance durable autonome dans les pays en développement et non comme une solution à long terme;


You are right: we must act quickly and effectively, while respecting the rights of those whose data are exchanged, retained and stored.

Nous devons, vous avez raison, aller vite et être efficaces, tout en respectant les droits de ceux dont les données sont échangées, conservées et stockées.


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However, the Court of Justice ruled that this definition of medicinal product by function should be interpreted restrictively, since it is designed to cover only products whose pharmacological properties have been scientifically observed, and not substances which, while having an effect on the human body, do not significantly affect the metabolism and thus do not strictly modify the way in which it functions (see paragraphs 60 to 65 of the aforementioned case C-319/05).

Cependant, la Cour de Justice a jugé que cette définition du médicament par fonction doit faire l'objet d'une interprétation restrictive, car elle vise à englober uniquement les produits dont les propriétés pharmacologiques ont été scientifiquement constatées, et non pas les substances qui, tout en ayant une influence sur le corps humain, n'ont pas d'effet significatif sur le métabolisme et ne modifient dès lors pas à proprement parler les conditions de son fonctionnement (Affaire C – 319/05 déjà citée points 60 à 65).


It has made clear that this implies a determination to withdraw from small actions whose effect, while positive, is too small to justify the use of scarce management resources.

Elle a clairement affirmé sa volonté de renoncer aux petites actions dont l'effet, même positif, est trop restreint pour justifier l'usage de ressources de gestion faibles.


What steps does the Commission intend to take to ensure that full light is shed upon this case, that a thorough investigation is carried out into all the details of the organised abuse ring, that the guilty parties – who happen to be EU citizens – are punished in an exemplary fashion, and to avoid similar future occurrences of organised paedophile rings, whose effect is to discredit and nullify the aim of the UN’s peacekeeping mission, while at the same time shaking native peoples’ confidence in international orga ...[+++]

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire la lumière sur cette affaire, donner tous les détails sur cette filière pédophile, infliger un châtiment exemplaire aux coupables - dont ils se trouvent qu'ils sont également des citoyens de l'Union - et prévenir l'apparition d'autres filières de cette nature, qui ridiculisent et réduisent à néant l'action de la mission de paix de l'ONU et qui, parallèlement, portent un rude coup à la confiance des populations concernées dans les organisations internationales ?


What steps does the Council intend to take to ensure that full light is shed upon this case, that a thorough investigation is carried out into all the details of the organised abuse ring, that the guilty parties – who happen to be EU citizens – are punished in an exemplary fashion, and to avoid similar future occurrences of organised paedophile rings, whose effect is to discredit and nullify the aim of the UN’s peacekeeping mission, while at the same time shaking native peoples’ confidence in international organis ...[+++]

Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour faire la lumière sur cette affaire, donner tous les détails sur cette filière pédophile, infliger un châtiment exemplaire aux coupables - dont ils se trouvent qu'ils sont également des citoyens de l'Union - et prévenir l'apparition d'autres filières de cette nature, qui ridiculisent et réduisent à néant l'action de la mission de paix de l'ONU et qui, parallèlement, portent un rude coup à la confiance des populations concernées dans les organisations internationales ?


The federal government has brought in time allocation, allowing only 10 hours to study these numerous amendments to a regressive, anti-employment, poverty creating bill whose effects are complex (1205) This government wants to rush its reforms through on the backs of workers and the poor, while relieving the more fortunate members of our society of the social and financial burden.

Le gouvernement fédéral a imposé le bâillon à l'opposition en ne permettant que 10 heures d'étude sur les nombreux articles d'un projet de loi aux effets complexes, qui est régressif, anti-emploi et créateur de pauvreté (1205) Ce gouvernement veut passer à toute vitesse ses réformes qui se font sur le dos des travailleurs et de démunis, tout en délestant les charges sociales et financières des mieux nantis de notre société.


While we will constantly strive to reform the Senate, we recognize that the reality of today is that Canadians have a Senate that is unelected, unequally distributed by any measure and whose effectiveness and legitimacy are questionable.

Bien que nous cherchions constamment à réformer le Sénat, nous reconnaissons que la réalité d'aujourd'hui est que les Canadiens ont un Sénat qui n'est pas élu, dont la représentation n'est pas du tout équitable et dont l'efficacité et la légitimité sont discutables.




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Date index: 2021-11-14
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