Vertaling van "whose credit applications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

applicant for a loan | applicant for credit | credit applicant
demandeur d'un crédit | demandeur d'un emprunt

manage credit applications | manage mortgage applications | manage investment applications | manage loan applications
gérer des demandes de prêt

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

credit application | credit proposal | loan request | loan proposal | loan application
demande de crédit | demande de prêt | demande d'emprunt

assist in loan appeal | assist in credit applications | assist in loan applications
aider à établir une demande de prêt

loan application | credit application
demande de crédit | demande d'emprunt | demande de prêt

loan application [ credit application ]
demande de crédit [ demande d'emprunt | demande de prêt ]

DOCAPP | documentary credit application message
demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP

application for a loan | application for credit | demand for credit | loan application
demande de crédit | demande de prêt

application fee credit
crédit de droits de demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Banks could be encouraged to provide better feedback to SMEs whose credit applications are declined and to raise awareness about alternative financing opportunities for SMEs whose credit was declined.
On pourrait encourager les banques à fournir un meilleur retour d’information aux PME dont les demandes de crédit ont été refusées et à sensibiliser les PME dont le crédit a été refusé à d'autres possibilités de financement.

70. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler qualified and established upon the land in accordance with the provisions of this Act and regulations thereunder, who has not abandoned his land and whose agreement with the Board has not been terminated, rescinded or assigned, the Board shall credit the settler’s account as on the standard date in 1929 with an amount equal to thirty per cent of the settler’s indebtedness to the Board as on that date; provided that in the case of any such settler whose application for revaluation under section sixty-eight of this Act has not been finally disposed of, the settler’s indebtedness as on the said standard date shall for the purposes of this section be deemed to be the amount owing by him to the Board as on the said standard date less the amount of the depreciation in the value of the land, if any, determined as provided by section sixty-eight of this Act; provided further that the maximum amount which may be so credited to any settler in accordance with the provisions of this section shall in no case exceed the settler’s total indebtedness to the Board.
70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon dont la requête en réévaluation visée par l’article soixante-huit de la présente loi n’a pas été définitivement réglée, la dette du colon à ladite date réglementaire est censée, pour les fins du présent article, être le montant qu’il doit à la Commission à ladite date réglementaire, moins le montant de la dépréciation de la valeur de la terre, s’il en est, déterminée ainsi qu’il est prescrit par l’article soixante-huit de la présente loi; de plus, le montant maximum qui peut être crédité ainsi à un colon conformément aux dispositions du présent article ne doit jamais excéder la dette totale du colon envers la Commission.

(b) where applicable, the central bank in the Union in whose books the cash leg of a securities settlement system operated by the CSD is settled or, in case of settlement through a credit institution in accordance with Title IV, the central bank in the Union of issue of the relevant currency.
(b) le cas échéant, la banque centrale qui, dans l'Union, assure le règlement du volet espèces du système de règlement de titres exploité par le DCT ou, en cas de règlement par un établissement de crédit conformément aux dispositions du titre IV, la banque centrale qui, dans l'Union, émet la monnaie concernée.

5. An NCB may accept as collateral for Eurosystem monetary policy operations ABS whose underlying assets include residential mortgages or loans to SMEs or both and which do not fulfil the credit assessment requirements under Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 and the requirements referred to in paragraph 1(a) to (d) and paragraph 4 above but which otherwise comply with all eligibility criteria applicable to ABS pursuant to Guideline ECB/2011/14 and have two ratings of at least triple B. Such ABS shall be limited to those issued before 20 June 2012 and shall be subject to a valuation haircut of 22 %.
5. Une BCN peut accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème des titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), soit les deux, et qui ne satisfont pas aux exigences d'évaluation du crédit prévues à la section 6.3.2 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 ni aux exigences visées au paragraphe 1, points a) à d), ni au paragraphe 4 ci-dessus, mais qui satisfont autrement à tous les critères d'éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de l'orientation BCE/2011/14 et ont deux notations au moins égales à triple B. Seuls sont concernés les titres adossés à des actifs émis avant le 20 juin 2012, lesquels font l'objet d'une décote de 22 %.

5. An NCB may accept as collateral for Eurosystem monetary policy operations ABS whose underlying assets include residential mortgages or loans to SMEs or both and which do not fulfil the credit assessment requirements under Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 and the requirements referred to in paragraph 1(a) to (d) and paragraph 4 above but which otherwise comply with all eligibility criteria applicable to ABS pursuant to Guideline ECB/2011/14 and have two ratings of at least triple B. Such ABS shall be limited to those issued before 20 June 2012 and shall be subject to a valuation haircut of 32 %.
5. Une BCN peut accepter, à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, des titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), soit les deux, et qui ne satisfont pas aux exigences d’évaluation du crédit prévues à la section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 ni aux exigences visées au paragraphe 1, points a) à d), et au paragraphe 4 ci-dessus, mais qui satisfont autrement à tous les critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de l’orientation BCE/2011/14 et ont deux notations au moins égales à «triple B». Seuls sont concernés les titres adossés à des actifs émis avant le 20 juin 2012, lesquels font l’objet d’une décote de 32 %.

§ clarify the scope of application of the Directive, namely the categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profile of credit institutions and investment firms;
§ clarifier le champ d'application de la directive, à savoir quelles sont les catégories d'employés dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des institutions de crédit et des entreprises d'investissement;

Worse yet, we realized that the federal government had indeed decided on retroactivity for the 100,000 plus individuals whose tax credit applications had been approved prior to 1996.
Pire encore, on s'est rendu compte que le gouvernement fédéral avait effectivement décidé de faire une action de rétroactivité pour plus de 100 000 personnes dont la demande de crédit d'impôt avait été approuvée avant 1996.

However, some of its provisions are not applicable to credit institutions whose authorisation covers one or more of the investment services listed in the annex.
Toutefois, quelques dispositions de la présente directive ne sont pas applicables aux établissements de crédit dont l'agrément couvre un ou plusieurs des services d'investissements énumérés dans l'annexe.