Traduction de «whose assets have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

goods in whose manufacture products have been used on which...
marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...

aliens who have been refused entry or whose presence is illegal
étrangers non-admis ou en situation irrégulière

debtor whose powers to deal with the property have ceased
débiteur déssaisi

have ownership of an asset
avoir la propriété d'un élément d'actif [ être propriétaire d'un élément d'actif ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Without prejudice to Chapter VII of Title IV shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the asset management vehicle or its management body or senior management.
12. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d’actifs n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à ladite structure, sur son organe de direction ou sur sa direction générale.

13. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.
13. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés.

Shareholders and creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the asset management vehicle, it property or its managers.
Les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont les actifs propres, droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d'actifs n'ont aucun droit direct ou indirect sur ladite structure, son patrimoine ou ses gestionnaires.

11. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred to the bridge institution shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the bridge institution, its management body or senior management.
11. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés à l’établissement-relais n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à l’établissement-relais, sur son organe de direction ou sur ses cadres dirigeants.

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts (12).
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (12).

9.Shareholders and creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the asset management vehicle, it property or its managers.
9.Les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont les actifs propres, droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d'actifs n'ont aucun droit direct ou indirect sur ladite structure, son patrimoine ou ses gestionnaires.