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Annual tax on profit sharing

Vertaling van "whose annual profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
people whose annual income does not exceed a certain amount

personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant


taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...


annual tax on profit sharing

taxe annuelle sur les participations bénéficiaires
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The holder of the USO there is a profitable state­owned company, whose annual profits of roughly EUR 100 million would be converted into state budgetary expenditure representing more or less the same amount, so that a few companies would be able to make a profit from the lucrative markets in the cities and towns.

Le prestataire du service universel désigné est une entreprise publique rentable, dont les bénéfices annuels avoisinent les 100 millions d’euros. Cependant, ces bénéfices devront être utilisés pour couvrir des dépenses budgétaires d’un montant plus ou moins identique. Par conséquent, seule une petite poignée de sociétés seront capables de faire des bénéfices en opérant sur les marchés lucratifs que constituent les villes.


(Return tabled) Question No. 181 Mr. Ted Hsu: With regard to the Correctional Services Canada's (CSC) Prison Farm Program, which has been terminated and whose assets have been disposed of: (a) what if any studies, documentation, reports or advice did CSC rely on in their decision to terminate the prison farms program, when was it received and who provided it; (b) were financial audits undertaken to determine the profitability, financial status, and/or the financial viability; (c) if so, what information from these audits influenced, affected, impacted or played a role in making the decision to terminate the prison farm program br ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 181 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés: a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et par établissemen ...[+++]


G. whereas the main costs of the crisis have been borne thus far by taxpayers, whose money governments in many parts of the world have used to bail out private banks and other financial institutions; whereas there are growing calls for financial institutions and stakeholders, which have enjoyed years of excessive returns on equities and excessive annual bonus payouts and accounted for the majority of global corporate profits, to contribute thei ...[+++]

G. considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais,


G. whereas the main costs of the crisis have been borne thus far by taxpayers, whose money governments in many parts of the world have used to bail out private banks and other financial institutions; whereas there are growing calls for financial institutions and stakeholders, which have enjoyed years of excessive returns on equities and excessive annual bonus payouts and accounted for the majority of global corporate profits, to contribute thei ...[+++]

G. considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais,


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G. whereas the main costs of the crisis have been borne thus far by taxpayers, whose money governments in many parts of the world have used to bail out private banks and other financial institutions; whereas there are growing calls for financial institutions and stakeholders, which have enjoyed years of excessive returns on equities and excessive annual bonus payouts and accounted for the majority of global corporate profits, to contribute thei ...[+++]

G. considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais,


The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; ...[+++]

La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'ex ...[+++]




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Date index: 2022-04-28
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