11. Calls for the establishment, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed inter
alia by Parliament, whose aim should be to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU and continuous compliance with the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on fundamental rights matters, pending the amendment the FRA Regulation to allow the agency to have stronger powers and a wider remit, including in monitoring individual Member States in the field of fundamental rights, as requeste
...[+++]d on repeated occasions by Parliament; 11. appelle à la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une «commission de Copenhague», composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le P
arlement européen, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des «critères de Copenhague», ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, dans l'attente de la modification du règlement de la FRA, qui devrait accorde
...[+++]r à cette dernière une compétence élargie pour procéder au suivi de chaque État membre dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises;