Vertaling van "whom have committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that they will commit or have committed any such offence.
Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront de telles infractions.

The current definition only covers criminal organizations that have at least five members, at least two of whom have committed serious offences within the preceding five years.
La définition actuelle ne s'applique qu'aux organisations criminelles qui comptent au moins cinq membres, dont au moins deux ont commis des infractions graves au cours des cinq années précédentes.

The people of all of Canada, and particularly the people of Quebec, to whom these commitments were made, have a right to know that today the government wants to muzzle the members of the House of Commons, prevent them from discussing these vital matters, prevent them from raising here the many cases in their ridings reported to them daily over the past few years by people who are suffering because of the government's appetite and never-ending desire to pocket money that belongs to someone else.
Les citoyens du Canada tout entier, et surtout ceux du Québec, envers qui on a pris de tels engagements, ont le droit de savoir qu'aujourd'hui, le gouvernement veut museler les députés de la Chambre des communes, les empêcher de discuter de ces importantes questions, les empêcher de soulever ici les nombreux cas de comtés qui leur sont soumis quotidiennement depuis plusieurs années dans leurs bureaux par des gens qui souffrent à cause de l'appétit de ce gouvernement qui n'en finit plus d'empocher l'argent qui appartient aux autres.

You have five members, each one of whom has committed a crime in the last five years that fits this.
Vous avez cinq membres qui ont chacun commis un crime au cours des cinq dernières années, qui correspond à cette définition.

those for whom there are serious grounds to believe they have committed or are about to commit a criminal offence.
les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale.

However, they have been very psychologically abusive to the people against whom they committed fraud.
Cependant, ils sont très violents psychologiquement pour toutes les personnes qu'ils ont fraudées.

"Persons, groups and entities involved in terrorist acts" means individuals, groups and entities on whom there is accurate information proving that they have committed, are attempting to commit or are facilitating the commission of terrorist acts.
Les «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» désignent ceux dont il est prouvé, sur la base d’informations précises, qu’ils ont déjà commis ou tentent de commettre, des actes de terrorisme ou les facilitent.

For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).
Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.

We have people who are in prison in Canada at this time many of whom have committed heinous sexual crimes against young children.
À l'heure actuelle, il y a dans les prisons du Canada de nombreux détenus qui ont commis des crimes sexuels odieux contre de jeunes enfants.