Vertaling van "whom a request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a request [ request | make a request ]
présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

rescind a request for a recount [ rescind a request ]
retirer une demande en dépouillement [ retirer une demande ]

Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]
Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

grant a request
accéder à une requête

handle a request for new product items | work on requests for new product items | handle requests for new product items | handling requests for new product items
gérer les demandes de nouveaux produits

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the correspondent to whom a request has been sent is not in a position to reply, he or she should pass the request on to the competent authority who would be able to do so, and inform the requesting correspondent thereof.
Si le correspondant auquel une demande a été adressée n'est pas à même d'y répondre, il devrait transmettre cette demande à l'autorité compétente susceptible de pouvoir le faire et en informer le correspondant qui a adressé cette demande.

Replies given by a correspondent would be made accessible to the entire Network, subject to the agreement of the correspondent to whom the request was addressed.
Les réponses apportées par un correspondant seraient rendues accessibles à l'ensemble du réseau, sous réserve de l'accord du correspondant à qui la demande a été adressée.

3. Administrative acts shall describe the procedure to be followed for the submission of a request for administrative review, as well as the name and office address of the competent authority or the responsible member of staff with whom the request for review has to be submitted.
3. Les actes administratifs décrivent la procédure à suivre pour introduire une demande de contrôle administratif et indiquent le nom et l'adresse administrative de l'autorité compétente ou du membre du personnel responsable auprès de laquelle ou duquel il y a lieu d'introduire la demande de contrôle.

The FIU to whom the request is made shall respond in a timely manner and both the requesting and requested FIU shall use secure digital means to exchange information, wherever possible.
La CRF à laquelle la demande d'informations est présentée répond dans les meilleurs délais et la CRF demandeuse et la CRF sollicitée utilisent toutes deux, dans la mesure du possible, des moyens numériques sécurisés pour échanger des informations.

2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU.
2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d'informations est présentée soit tenue d'exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu'elle répond à une demande d'informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF.

2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU based in the Union.
2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d'informations est présentée soit tenue d'exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu'elle répond à une demande d'informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF basée dans l'Union.

2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU based in the Union .
2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d'informations est présentée soit tenue d'exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu'elle répond à une demande d'informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF basée dans l'Union .

The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other interested persons on whom a request for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be served.
La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels une demande de décision préjudicielle soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait signifiée.

2. The President shall prescribe a time-limit within which the Contracting Parties and the other interested persons on whom the request has been served may submit written observations.
2. Le président fixe un délai aux parties contractantes et autres intéressés auxquels la demande est signifiée pour la présentation d'observations écrites.