Traduction de «wholesale-only network infrastructures » (Anglais → Français) :

More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.
Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.

Moreover, when the network operator already provides wholesale physical network infrastructure access that would meet the needs of the access seeker, access to the underlying physical infrastructure may have an adverse economic impact on its business model and incentives to invest while possibly entailing an inefficient duplication of network elements.
En outre, lorsque l'opérateur de réseau assure déjà une fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure du réseau qui répond aux besoins du demandeur d'accès, l'accès à l'infrastructure physique sous-jacente peut avoir une incidence économique néfaste sur son modèle commercial et sur les incitations à investir tout en entraînant éventuellement une duplication inutile des éléments de réseau.

the availability of viable alternative means of wholesale physical network infrastructure access provided by the network operator and suitable for the provision of high-speed electronic communications networks, provided that such access is offered under fair and reasonable terms and conditions.
la disponibilité d'autres moyens viables de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et adaptés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit, pour autant que l'accès soit offert selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables.

Moreover, when the network operator already provides wholesale physical network infrastructure access that would meet the needs of the access seeker, access to the underlying physical infrastructure may have an adverse economic impact on its business model and incentives to invest while possibly entailing an inefficient duplication of network elements.
En outre, lorsque l'opérateur de réseau assure déjà une fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure du réseau qui répondrait aux besoins du demandeur d'accès, l'accès à l'infrastructure physique sous-jacente peut avoir une incidence économique néfaste sur son modèle commercial et sur les incitations à investir tout en entraînant éventuellement une duplication inutile des éléments de réseau.

(f ) the availability of viable alternative means of wholesale physical network infrastructure access provided by the network operator and suitable for the provision of high-speed electronic communications networks, provided that such access is offered under fair and reasonable terms and conditions .
la disponibilité d'autres moyens viables de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et adaptés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit, pour autant que l'accès soit offert selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables .

(e) the availability or planned availability under published deployment plans of alternative means of wholesale physical network infrastructure access provided by the network operator and suitable for the provision of high-speed electronic communications networks.
(e) la disponibilité, ou la disponibilité prévue selon les plans de déploiement publiés, d'autres moyens de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et appropriés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit.

(e) the availability of alternative means of wholesale physical network infrastructure access provided by the network operator and suitable for the provision of high-speed electronic communications networks.
(e) la disponibilité d'autres moyens de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et appropriés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit.

(ed) the planned availability of alternative means of wholesale physical network infrastructure access, in the case national plans for the deployment of European Rail Traffic Management System exist.
(e quinquies) la disponibilité prévue d'autres moyens de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, dans le cas où des programmes nationaux pour le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire existent.

Access to wholesale physical network infrastructure (Market 4)
Fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure de réseau (marché 4)