Traduction de «whole that each ms protects » (Anglais → Français) :

4. Each Contracting Party may suspend in whole or in part this Agreement, in particular, for reasons of public policy, the protection of national security or the protection of public health, illegal immigration or upon the reintroduction of the visa requirement by either Contracting Party.
4. Chaque partie contractante peut suspendre le présent accord en tout ou partie, notamment pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l'immigration illégale ou lors du rétablissement de l'obligation de visa par l'une des parties contractantes.

Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure
Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

It is therefore suggested in the interests of the MS and the EU as a whole that each MS protects its NCI under a common framework so that owners and operators throughout Europe would benefit from not being subject to a varied puzzle of frameworks resulting in a multitude of methodologies and additional costs.
Dans l'intérêt des États membres et de l'UE dans son ensemble, il est donc suggéré que chaque État membre protège ses ICN en respectant un cadre commun de manière à éviter que les propriétaires et les exploitants de toute l'Europe soient soumis à une mosaïque de cadres différents et, partant, à une multitude de méthodologies et de surcoûts.

5. Each Party may suspend in whole or in part this Agreement for reasons of public order, protection of national security or protection of public health.
5. Chaque partie peut suspendre l'application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique.

A common EU level framework for the protection of critical infrastructure in Europe could be put in place in order to make sure that each MS is providing adequate and equal levels of protection concerning their critical infrastructure and that the rules of competition within the internal market are not distorted.
Un cadre commun, au niveau de l'UE, pour la protection des infrastructures critiques en Europe pourrait être mis en place afin de s'assurer que tous les États membres offrent des niveaux de protection suffisants et uniformes de leurs infrastructures critiques et que la concurrence dans le marché intérieur n'est pas faussée.

12. Where relevant, for each sector, the MS agree minimum protection measures.
12. Les États membres arrêtent, si nécessaire, des mesures de protection minimums pour chaque secteur.

Development of specific protection measures for each NCI | MS, NCI (Commission may assist where requested) | ongoing |
Conception de mesures de protection spécifiques pour chaque ICN | États membres, propriétaires/exploitants d'ICN (avec l'aide de la Commission, sur demande) | en cours |

5. Where relevant, for each sector, the Commission and MS key stakeholders agree on proposals for minimum protection measures, which could include standards.
5. Le cas échéant, pour chaque secteur, la Commission et les acteurs clés des États membres s'entendent sur des propositions de mesures de protection minimums, par exemple des normes.