Vertaling van "whole period ng had excessive debt " (Engels → Frans) :

In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).
Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure
Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

The Commission notes the following regarding the presence of public resources in the acceptance by the broadcasting network operator of RTP's late payments for using the broadcasting network. By accepting non-payment of the network fee and interest, thereby giving rise to accumulated debt during the whole period under investigation, the network operator decided to forgo revenue and may have had to borrow money from the market in order to finance its operations.
En ce qui concerne l'implication de ressources publiques dans l'acceptation, par l'opérateur du réseau de radiodiffusion, des retards de paiement de RTP pour l'utilisation du réseau de radiodiffusion, la Commission estime qu'en renonçant au paiement de la redevance de réseau et des intérêts y afférents, ce qui a entraîné un gonflement de la dette au cours de la période en cause, l'opérateur s'est privé de liquidités et a pu se trouver dans l'obligation d'emprunter de l'argent sur le marché pour financer ses opérations.

The House resumed consideration of Bill C-70, an act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related acts, as reported (with amendments) from the committee; and of motions in Group No. 3. The Speaker: We are on Group No. 3 and the member for Prince George-Bulkley Valley had the floor when we interrupted for question period (1505 ) Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): Mr. Speaker, I was pleased to be able to speak to Group No. 2 and also now to Group No. 3. In introducing my presentation to Group No. 2, I wanted to point out that these particular amendments to this bill are about a whole larger picture than simply the GST.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, ainsi que des motions du groupe no 3. Le Président: La Chambre étudie maintenant les motions du groupe no 3, et le député de Prince George-Bulkley Valley avait la parole quand il a été interrompu pour la période des questions (1505) M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur le groupe no 2 ainsi que, maintenant, sur le groupe no 3.

Over the whole of the period, mortgage debt grew faster than consumer credit debt, and the ratio of mortgage debt to residential real estate—in other words, the claim that lenders had on these assets—grew from 25.9% to 34.2% over the period 1961 to 1979.
Pendant toute cette période, la dette hypothécaire a augmenté plus rapidement que la dette à la consommation. Le ratio de la dette hypothécaire à la valeur des biens immobiliers résidentiels—autrement dit le titre que possèdent les traiteurs sur ces actifs—est passé de 25,9 p. 100 à 34,2 p. 100 de 1961 à 1979.