Traduction de «whole law does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

if the law .... does not provide for trusts
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

the rule does not prejudge the law applicable to disputes
la règle ne préjuge pas la loi applicable aux litiges

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

Working Group of the Whole for the elaboration of a convention on the law of the non-navigational uses of international watercourses
Groupe de travail plénier chargé d'élaborer une convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. John Herron: If we use this guise that it throws out the whole cooperative approach with the territories respecting their capacity to write laws.What this simply does is empower the federal minister, having made a determination that the territorial law does not protect the particular species at risk, to utilize this particular power.
M. John Herron: Si l'on s'abrite derrière le fait que cela anéantirait toute la coopération avec les territoires et leur capacité à faire des lois.Cet amendement ne fait rien d'autre que de donner le pouvoir au ministre fédéral, lorsqu'il constate que la loi territoriale ne protège pas une espèce donnée, de faire usage de ce pouvoir.

Our whole system of law does not operate as an exact science.
Notre système de justice ne fonctionne pas comme une science exacte.

Therefore it should not be possible in a Member State to refuse the recognition and enforcement, in whole or in part, of a decision concerning the property consequences of a registered partnership if that Member State's national law does not recognise such partnerships or provides for different consequences with regard to the property.
Ainsi, la reconnaissance et l'exécution d'une décision portant, en tout ou partie, sur les aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, ne pourraient être refusées dans un État membre si sa loi nationale n'en connait pas, ou prévoit des effets patrimoniaux différents.

Therefore, it should not be possible in a Member State to refuse the recognition and enforcement, in whole or in part, of a decision concerning the property consequences of a registered partnership if that Member State's national law does not recognise such partnerships or provides for different consequences with regard to the property (Corresponds to AM 19 of the report in 2011/0059(CNS)).
Ainsi, la reconnaissance et l'exécution d'une décision portant sur les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré ne pourraient être refusées, en tout ou partie, dans un État membre si le droit national de cet État membre ne reconnaît pas un tel partenariat ou prévoit des effets patrimoniaux différents (Correspond à l'AM 19 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d’insolvabilité de l’État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l’égard de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.

4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 32, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l'article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d'insolvabilité de l'État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l'égard de l'entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe.

Can persons who have worked with parliamentarians become lobbyists? The whole law does not apply to members of Parliament particularly because this is not the members' code; it's the public office holders' code.
Toute la loi ne s'applique pas aux députés, parce que ce n'est pas le code des députés, mais bien des titulaires de charge publique.

He said that the whole notion of law, and the copyright law is one example, is if the law does not recognize property rights, it is so mistaken.
Il a dit que, selon la notion de droit, et le droit d'auteur en est un exemple, si le droit ne reconnaît pas celui de propriété, il fait gravement fausse route.

(a) on a case-by-case basis where the compensation, taken as a whole, does not deviate significantly from what has been or could be expected to be awarded in damages to the applicant in accordance with civil law in the Member State responsible for paying the compensation; or
cas par cas lorsque l'indemnité, prise dans son ensemble, ne s'écarte pas sensiblement du montant accordé au demandeur ou que celui-ci est en droit d'attendre en vertu du droit civil de l'État membre chargé de verser l'indemnité, ou