Vertaling van "who-initiated commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint FAO/WHO/OAU Regional Food and Nutrition Commission for Africa [ FAO/WHO/FNAf | Joint FAO/WHO/CCTA Commission ]
Commission régionale conjointe FAO/OMS/OUA pour l'alimentation et la nutrition en Afrique

World Health Organization [ WHO | WHO Interim Commission | International Office of Public Health | League of Nations Health Organization | Health Division, United Nations Relief and Rehabilitation Administration ]
Organisation mondiale de la Santé [ OMS | Commission intérimaire de l'OMS | Office international d'hygiène publique | Organisation d'hygiène de la Société des Nations ]

introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]
commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

the Commission's right of initiative
droit d'initiative de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposes that a pool of experts from Member States' administrations be made available for deployment at short notice to carry out an initial assessment of individual cases at points of arrival, in particular regarding the state of health of immigrants and the identification of persons who may need international protection or who may be returned to their countries of origin or transit.
La Commission propose q'un groupe d'experts provenant des administrations nationales puisse être déployé à bref délai pour réaliser une première évaluation de chaque cas aux points d'arrivée, notamment pour faire l'évaluation de l'État de santé et repérer les personnes pouvant avoir besoin d'une protection internationale ou susceptibles d'être renvoyées dans leur pays d'origine ou de transit.

5. Regrets the decision of the Turkish parliamentary commission set up in May to study prosecutors’ files alleging wrongdoings by four ex-ministers not to commit for trial these former ministers accused of corruption, and condemns last month’s suspension of four prosecutors who initiated this investigation; takes the view that this is a further sign of erosion of the rule of law and of the growing government’s influence over the judiciary;
5. déplore la décision de la commission parlementaire turque créée en mai pour étudier les dossiers de quatre anciens ministres accusés d'actes répréhensibles de ne pas traduire devant la justice ces quatre anciens ministres accusés de corruption, et condamne la mise à pied le mois dernier de quatre procureurs qui avaient démarré l'enquête; considère qu'il s'agit d'un signe supplémentaire qui montre l'érosion de l'état de droit et l'influence croissante du gouvernement sur l'appareil judiciaire;

The link to the Commission's online register was also available on the forms, allowing citizens who wished so to find more detailed information on the Initiative, as provided by the organisers in a draft legal act as part of their registration request.
Le lien vers le registre en ligne de la Commission figurait également sur ces formulaires, ce qui a permis aux citoyens qui le souhaitaient d'obtenir des informations plus détaillées sur l'initiative, fournies par les organisateurs dans un projet d'acte juridique faisant partie intégrante de leur demande d'enregistrement.

The fellow Members who initiated this debate have clearly lost the patience to wait for the Commission’s answers, and wanted the debate to be held prior to the interim report on Bulgaria’s progress under the Mechanism for Verification and Cooperation.
Il est clair que les députés qui sont à l’origine de ce débat n’avaient plus la patience d’attendre des réponses de la Commission et qu’ils voulaient que le débat ait lieu avant la publication du rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification.

Based on the information so far received, the Commission in collaboration with ECDC and the WHO Regional Office for Europe (WHO EURO) compiled a synthesis progress report with the purpose of initiating discussion in the HSC.
Sur la base des informations reçues à ce jour, la Commission, en collaboration avec l’ECDC et le bureau régional de l’OMS pour l’Europe, a rédigé un rapport d’avancement synthétique dans le but de commencer les discussions au CSS.

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

The Commission is therefore somewhat surprised that, despite the hard work of the rapporteur, who initially came forward with a series of amendments which might well have been considered, Parliament now proposes rejecting the whole proposal.
La Commission est dès lors assez surprise qu'en dépit de tout le travail réalisé par le rapporteur, qui avait initialement présenté une série d'amendements qui auraient très bien pu être envisagés, le Parlement propose maintenant de rejeter l'ensemble de la proposition.

23. Notes that, whilst welcoming the Commission's recognition of the problem and its willingness to adopt short- and long-term measures, there is a need for greater efforts by the Member States, which are increasingly failing to fulfil the international commitment they have given to provide 0.7% of GNP for development, to take specific initiatives within the WHO to add to the essential drugs list and to implement a plan to reduce the cost of drugs; stresses, in this context, the responsibilities of the pharmaceuticals companies; considers that this initiative could include a working group within the WTO on access to medicines, working alongside with the WHO and other international bodies to develop a global strategy;
23. constate, tout en se félicitant que la Commission reconnaisse le problème et ait la volonté de prendre des mesures à court et à long terme, qu'il est nécessaire que les États membres, qui respectent de moins en moins l'engagement qu'ils ont pris au niveau international de consacrer 0,7% du produit social brut au développement, renforcent leurs efforts pour prendre des initiatives spécifiques dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour ajouter de nouveaux produits à la liste des médicaments essentiels et pour mettre en œuvre un plan visant à réduire le coût des médicaments, et souligne en l'occurrence la responsabilité des entreprises pharmaceutiques; estime que cette initiative pourrait consister à instituer un groupe de travail au sein de l'OMS sur l'accès aux médicaments, qui collaborerait avec l'OMS et d'autres organismes internationaux en vue de mettre au point une stratégie globale;

This Recommendation is mainly aimed at Community nationals who would like to experience living in a Member State other than their country of origin. It must also be noted that the European Council confirmed at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure equal treatment for third-country nationals who are legally resident in a Member State, and that a more energetic policy on integration should aim to offer them rights and obligations comparable to those of EU citizens. In this respect legally resident third-country nationals who take part in a Community programme such as Socrates, Leonardo da Vinci or the European Voluntary Service, should be allowed to benefit from the acquis communautaire in respect of freedom of movement and equality of treatment. Moreover, in its scoreboard, submitted on 27 March 2000, the Commission undertook to submit an initiative on the entry and residence of third-country nationals for the purpose of study and vocational training.
la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne ; il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire tel que Socrates, Leonardo da Vinci ou le Service volontaire européen, de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par ailleurs, dans son tableau de bord, présenté le 27 mars 2000, la Commission s'est engagée à présenter une initiative en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études et de formation professionnelle;