Vertaling van "who were qualified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Complainant 1 also states that the sellers communicated the extension of the deadline for the submission of binding offers until the mid of February 2014 only to the bidders for all the assets who qualified for the access to the virtual data room; the bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline.
Il affirme encore que les vendeurs n'ont notifié la prolongation du délai jusqu'à la mi-février 2014 pour la remise d'offres contraignantes qu'aux soumissionnaires qui avaient présenté une offre pour la totalité des actifs et qui avaient déjà pu accéder à la salle des données virtuelle.

C. whereas Leyla Yunus and Rasul Jafarov, before they were themselves arrested, led a group of prominent Azerbaijani human rights defenders and experts that produced a list of nearly one hundred Azerbaijanis who qualify as political prisoners under the definition adopted by the Council of Europe in 2012;
C. considérant que Leyla Yunus et Rasul Jafarov, avant qu'ils ne soient eux-mêmes arrêtés, dirigeaient un groupe d'éminents experts et défenseurs des droits de l'homme azerbaïdjanais qui a produit une liste de près de cent Azerbaïdjanais pouvant être considérés comme des prisonniers politiques en vertu de la définition adoptée par le Conseil de l'Europe en 2012;

C. whereas mainstream economists have pointed out that the credit crunch, which started the recession, was quite literally a man-made disaster; whereas responses at state and international level – which were not sufficiently gender-inclusive – have also been decided upon mainly by men; whereas it is important that women, who are generally better qualified than men, be fully included in the decision-making process in the political, economic and financial spheres as well as social partners agreements,
C. considérant que des économistes du courant dominant ont fait observer que la contraction du crédit, à l'origine de la récession, s'est révélée être une catastrophe causée par les hommes; que les réponses apportées à l'échelle nationale et internationale − qui ne tenaient pas suffisamment compte des spécificités liées à l'égalité hommes-femmes − ont également été décidées uniquement par les hommes; qu'il est important que les femmes, dont le niveau de qualification est en général supérieur à celui des hommes, soient pleinement intégrées au processus décisionnel dans les domaines politique, économique et financier ainsi qu'aux accords avec les partenaires sociaux,

On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.
D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.

The very people and the very Member States who were shrugging off your warnings two years ago, who were denying you a qualified majority, as you said just a few months ago, are now clamouring for compensation and support as the beef market collapses and we face the prospect of millions of animals in store, unsellable, undisposable of over the next two years.
Les mêmes personnes et les mêmes États membres qui haussaient les épaules en écoutant vos mises en garde il y a deux ans et qui vous refusaient la majorité qualifiée, comme vous l'avez déclaré, il y a quelques mois, exigent à présent des compensations et de l'aide, alors que le marché du bœuf s'effondre et que nous sommes confrontés à la perspective de millions d'animaux stockés, invendables et dont on ne pourra pas disposer les deux prochaines années.

1. Traders who were no longer engaged in trade in beef and veal at 1 April 1998 shall not qualify under the arrangements provided for in this Regulation.
1. Le bénéfice du régime établi par le présent règlement n'est pas accordé aux opérateurs qui, au 1er avril 1998, n'exerçaient plus aucune activité dans le secteur de la viande bovine.

1. Traders who on 1 June 1998 were no longer engaged in any activity in the beef and veal sector shall not qualify for the allocation pursuant to Article 2(3)(a).
1. Ne sont pas pris en considération, pour la répartition en vertu de l'article 2, paragraphe 3, point a), les opérateurs qui, au 1er juin 1998, n'exerçaient plus aucune activité dans le secteur de la viande bovine.

A Decision of the Council on the basis of a Commission proposal shall not prevent a Member State from extending protection to persons, in addition to those to benefit from protection in all Member States, who were included in the envisaged extension, agreement or understanding as notified, unless the Council acting by qualified majority has decided otherwise.
Une décision prise par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission n'empêche pas un État membre d'étendre la protection, au-delà des personnes qui bénéficient de la protection dans tous les États membres, à celles qui étaient couvertes par l'extension, l'accord ou l'arrangement envisagés tels qu'ils avaient été notifiés, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en ait décidé autrement.

(e) reimportation by the person who exported them of goods in the state in which they were exported, where they qualify for exemption from customs duties or would qualify therefor if they were imported from a third country;
e) la réimportation de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés, par celui qui les a exportés, et qui bénéficient de la franchise douanière ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers;