Vertaling van "who were illegally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

aliens who have been refused entry or whose presence is illegal
étrangers non-admis ou en situation irrégulière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EURODAC statistics are based on records of fingerprints from all individuals aged 14 years or over who have made applications for asylum in the Member States, who were apprehended when crossing a Member State's external border irregularly, or who were found illegally present on the territory of a Member State (in case the competent authorities consider it necessary to check a potential prior asylum application).
Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).

The EURODAC statistics are based on records of fingerprints from all individuals aged 14 years or over who have made applications for asylum in the Member States, who were apprehended when crossing a Member State's external border irregularly, or who were found to be illegally present on the territory of a Member State (where the competent authorities consider it necessary to check whether there has been a prior asylum application).
Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).

8. According to the replies, an important number of Member States do not collect statistical data related to the number of third-country nationals found on their territory or when exiting the Schengen area without bearing an entry stamp, and to those third-country nationals who were able (or not) to rebut the presumption of the illegal stay.
8. Selon les réponses reçues, un nombre important d'États membres ne recueillent aucune donnée statistique concernant le nombre de ressortissants de pays tiers au sujet desquels on constate, alors qu’ils se trouvent sur leur territoire ou qu’ils s’apprêtent à sortir de l'espace Schengen, que leur document de voyage n'est pas revêtu d’un cachet à l’entrée, ni concernant les ressortissants de pays tiers qui ont été en mesure ou non de renverser la présomption de séjour illégal.

To supplement the complaint mechanisms, Member States should be free to grant residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who have been subjected to particularly exploitative working conditions or who were illegally employed minors and who cooperate in criminal proceedings against the employer.
Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient être libres d’octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives ou qui étaient des mineurs illégalement employés et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l’encontre de leur employeur, un titre de séjour d’une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante.

(13) In view of the prevalence of subcontracting in certain affected sectors, it is necessary to ensure that all the undertakings in a chain of subcontracting are held jointly and severally liable to pay financial sanctions against an employer at the end of the chain who employs illegally staying third-country nationals, provided it is established that they were not acting in good faith and that they were aware that the final employer's contracting practices were illegal;
(13) Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les entreprises de la chaîne de sous-traitance soient tenues pour solidairement redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier situé en bout de chaîne pour autant que l'on puisse prouver qu'elles n'agissaient pas de bonne foi et qu'elles étaient au courant de l'illégalité des pratiques d'embauche de l'employeur situé en bout de chaîne.

Certain points were extremely difficult, or rather hard to secure, and one of the areas of extreme importance – both for Parliament and of course for the Council – is the period for which we may detain or restrict the movement of persons who arrive illegally in the territory of the European Union.
La bataille pour certains points a été extrêmement difficile, voire rude à remporter car un des aspects extrêmement importants, pour le Parlement et bien entendu aussi pour le Conseil, concerne la période pendant laquelle nous pouvons détenir des personnes entrant illégalement sur le territoire de l’Union européenne ou limiter leur circulation.

136. Deplores the silence of the Turkish authorities concerning the use of their territory for the stopover of an aircraft that had taken to Guantánamo the six citizens of or residents in Bosnia and Herzogovina, of Algerian origin, who were illegally arrested in Bosnia and Herzegovina;
136. déplore le silence des autorités turques au sujet de l'utilisation de leur territoire pour une escale de l'aéronef ayant transporté à Guantánamo les six citoyens et/ou résidents de la Bosnie-et-Herzégovine d'origine algérienne arrêtés illégalement en Bosnie-et-Herzégovine;

Many people who were active in the peace movement, who held illegal meetings with Arafat in the 1980s and 1990s and were threatened with criminal proceedings, now tell us that they do not want to talk to him any more, that they no longer trust him, because every week a bomb explodes in an Israeli city.
Nombre de personnes qui étaient actives dans les mouvements pacifistes, qui tenaient des réunions illégales avec Arafat dans les années 1980 et 1990 et que l’on avait menacées de traduire en justice, nous déclarent aujourd’hui ne plus vouloir lui parler, avoir cessé de lui faire confiance, parce que chaque semaine, une bombe explose dans une ville israélienne.

A number of measures proposed in the 2002 Action Plan were implemented,[xliv] in particular: (1) Directive 2004/81/EC of 29 April 2004[xlv], which defines the conditions for granting a residence permit to third-country nationals who are victims of human trafficking or who have been subject of an action to facilitate illegal immigration and who cooperate with the authorities, and (2) Regulation (EC) N° 491/2004 of 10 March 2004,[xlvi] establishing the AENEAS programme for financial and technical assistance to third-countries in the area of migration and asylum, which explicitly allows for the co-financing of projects related to the prevention and the fight against human trafficking.
Un certain nombre de mesures proposées dans le plan d'action 2002 ont été mises en œuvre[xliv], notamment: 1) la directive 81/2004/CE du 29 avril 2004[xlv], qui définit les conditions d’octroi d'un permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui ont coopéré avec les autorités, et 2) le règlement n° 491/2004 du 10 mars 2004[xlvi] établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS), qui prévoit explicitement le cofinancement de projets visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.