Traduction de «who were declared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

to the detriment of the wife of a foreigner who has been declared dead by judgment of the court
décès déclaré par jugement

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Is deeply concerned that the Agency does not ensure objective criteria, full transparency and equal treatment in its recruitment procedures; urges the Agency to lay down comprehensive, objective and transparent guidelines about examination conditions such as the required pass mark for interviews, the objective criteria for selecting candidates placed on reserve lists and the type and number of oral and written exam questions, etc.; calls on the Agency to lay down these guarantees in the vacancy notice for each vacant post by the end of September 2015; urges the Agency, in addition, to adopt an appeal procedure for candidates who were declared illegible to apply for a job in the Agency;
10. est très alarmé par le fait que l'Agence n'applique pas des critères objectifs, une transparence totale et l'égalité de traitement au cours de ses procédures de recrutement; l'exhorte à mettre en place des lignes directrices exhaustives, objectives et transparentes concernant les conditions d'examen, comme la moyenne à atteindre pour réussir les entretiens d'embauche, des critères objectifs de sélection des candidats placés sur liste de réserve, la nature et le nombre de questions d'examen orales et écrites, etc.; demande à l'Agence de mentionner ces garanties dans l'avis de vacance pour chaque poste vacant d'ici à fin septembre 2015; l'exhorte en outre à adopter une procédure de recours pour les candidats qui se voient refuser la possibilité de solliciter un emploi au sein de l'Agence;

For the "Kavala by-pass six viaducts" project the checks were carried out by a group of administrators from the General State Account Department, Ministry of National Economy and Unit for Monitoring and Organisation (M.O.U.) who looked at the progress of the project, the procedures applied by the agency, compliance with national and Community provisions during work on the project, the completeness and legality of the supporting and other documents concerning the declaration of expenditure and the on-site verification of the achievement of the physical objectives.
Le projet "Six viaducs du contournement de Kavala" a été contrôlé par un groupe d'administrateurs du service des comptes nationaux du ministère de l'économie, unité de surveillance et d'organisation (M.O.U.), qui ont vérifié l'état d'avancement du projet, les procédures appliquées par l'agence, la conformité aux dispositions nationales et communautaires de la réalisation du projet, l'exhaustivité et la légalité des pièces justificatives et des autres documents concernant les déclarations de dépenses et ont constaté sur place le stade de réalisation matérielle.

1. The beneficiaries who were subject to a reduced administrative penalty in accordance with Article 19a(2) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 for an area-related aid scheme or support measure following an over-declaration identified in the course of an on-the-spot check shall be subject to a follow-up on-the-spot check for that given aid scheme or support measure in the following claim year.
1. Les bénéficiaires qui ont fait l'objet d'une sanction administrative réduite, conformément à l'article 19 bis, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 pour un régime d'aide ou mesure de soutien liés à la surface à la suite d'une surdéclaration constatée lors d'un contrôle sur place, font l'objet d'un contrôle sur place de suivi pour ce régime d'aide ou cette mesure de soutien au cours de l'année de demande suivante.

In its Decision N 131/05 — United Kingdom, FibreSpeed Broadband Project Wales, the Commission had to assess whether the financial support given by the Welsh authorities for the construction of an open, carrier-neutral, fibre-optic network linking 14 business parks could still be declared compatible even if the target locations were already served by the incumbent network operator, who provided price regulated leased lines.
Dans sa décision N 131/05 — Royaume-Uni, «FibreSpeed Broadband Project Wales», la Commission devait évaluer si le soutien financier apporté aux autorités du pays de Galles pour la construction d'un réseau de fibres optiques, ouvert et neutre, reliant 14 parcs d'activité pouvait encore être déclaré compatible alors que la zone visée était déjà desservie par l'opérateur de réseau historique qui offrait des lignes louées à des prix règlementés.

I note, moreover, that among the Heads of State and Government who did declare an opinion on this, not all were equally as approving of the idea, far from it.
J'observe d'ailleurs que, parmi les chefs d'État et de gouvernement qui se sont prononcés, par exemple, sur ce terme, tous n'y mettent pas exactement - loin s'en faut - la même acception.

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.
1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.

management and control systems: the appraisal system, based on delegation to intermediaries, was weak, as subsidies were paid on the basis of sworn declarations made by the recipients themselves; no penalties were envisaged for intermediaries who sent inaccurate declarations and neither the EIB nor the Commission carried out adequate compensating checks;
les systèmes de gestion et de contrôle: le système d'appréciation, basé sur la délégation aux intermédiaires, présentait des faiblesses étant donné que les bonifications étaient octroyées sur la base de déclarations sur l'honneur des bénéficiaires; aucune sanction n'était prévue pour les intermédiaires qui transmettraient des déclarations inexactes et ni la BEI, ni la Commission n'ont procédé à des contrôles compensatoires suffisants,

No agreements were drawn up about this. We believe that all those people who were taken captive after 24 March, that is after the state of emergency was declared, must be released as soon as possible.
Nous pensons que toutes les personnes qui ont été arrêtées après le 24 mars, c’est-à-dire après la proclamation de l’état d’urgence, doivent être libérées dès que possible.

- any persons who participated in such removal and who were aware or should reasonably have been aware that a customs declaration had not been but should have been lodged.
- ainsi que les personnes qui ont participé à cette sortie en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'une déclaration en douane n'avait pas été, mais aurait dû être déposée.