Traduction de «who submitted comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nor did the interested parties who submitted comments put forward any arguments demonstrating the compatibility of the State aid measure with the internal market.
Les parties intéressées qui ont présenté des observations n'ont pas non plus avancé d'arguments démontrant la compatibilité de la mesure d'aide d'État avec le marché intérieur.

In the letter sent by email on 18 February 2013 , the French authorities, who were asked to demonstrate compliance with all State aid rules applicable to aid for retirement and aid for the cessation of activities, provided the following clarifications, having regard to their comments submitted after the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU and following the meeting of 12 December 2012.
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013 , les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions suivantes.

2. The investigation officer shall investigate the alleged infringements, taking into account any comments submitted by the persons who are subject to the investigations, and shall submit a complete file with his findings to ESMA.
2. L'enquêteur examine les infractions présumées, en tenant compte de toute observation communiquée par les personnes qui font l'objet de l'enquête, et présente à l'AEMF un dossier complet contenant ses conclusions.

It is noteworthy in this respect that all the interested parties benefiting under the scheme at issue who submitted comments as part of the formal investigation procedure are companies incorporated under French law.
Il est pertinent, à cet égard, de constater que toutes les parties intéressées bénéficiaires du régime en cause qui ont soumis des observations dans le cadre de la procédure formelle d'examen sont des sociétés de droit français.

The Norwegian authorities and several of the third parties who have submitted comments to the opening decision argue that the proposed tax deduction does not confer an advantage on the cooperatives.
Les autorités norvégiennes et plusieurs tiers ayant présenté des observations en réponse à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen soutiennent que le projet d’abattement fiscal ne confère aucun avantage aux coopératives.

The Ombudsman sends that opinion to the complainant who may submit comments within a specified time limit (normally no more than 1 month).
Le Médiateur transmet l’avis de l’institution au plaignant, qui a la possibilité de présenter des commentaires dans un délai donné (n’excédant normalement pas un mois).

Among the stakeholders and citizens who have submitted comments, we have noted third country governments, individual citizens, representatives of science and academia, individual companies, non-governmental organisations and business representatives.
Parmi les parties prenantes et les citoyens qui ont soumis des observations figuraient des gouvernements de pays tiers, des particuliers, des représentants du monde scientifique et académique, des entreprises, et des représentants d'organisations non gouvernementales et du monde des affaires.

The reactions to it from the 130 stakeholders who submitted comments were generally positive, but what came back was what has been reflected here, namely that it is sometimes seen as being too fluffy and not really an understandable concept.
Les réactions des 130 parties concernées qui nous ont communiqué leurs commentaires étaient dans l’ensemble positives, mais la note de fond qui ressortait était identique à celle exprimée par cette Assemblée, à savoir que le concept est parfois considéré comme trop embrouillé et difficilement compréhensible.

The concerns of the competitors who submitted comments to the Commission show this problem to be pressing.
Les inquiétudes de concurrents qui ont présenté des observations à la Commission illustrent l'actualité du problème.

5. The draft evaluation report and the comments on it from the evaluated Member State shall be submitted by the Commission to the other Member States who shall be invited to comment on the reply to the questionnaire, the draft evaluation report and the comments of the evaluated Member State.
5. Le projet de rapport d’évaluation et les observations y afférentes formulées par l’État membre évalué sont présentés par la Commission aux autres États membres qui sont invités à formuler des observations sur les réponses au questionnaire, sur le projet de rapport d’évaluation et sur les observations de l’État membre évalué.