Traduction de «who review procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WHO review procedures
procédures d'examen de l'OMS

perform analyses of distribution management procedures | review procedures for distribution management | analyse procedures of distribution management | review distribution management procedures
examiner les procédures de gestion de la distribution

procedure for redress | redress procedure | review procedure
procédure de recours

exceptional review procedures | exceptional review proceedings
voies de recours extraordinaires

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

common review procedure
procédures communes en matière de révision

environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]
processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]

Review procedure (qualifier value)
à visée de suivi

analytical procedure [ analytical review procedure ]
procédé analytique [ procédé d'examen analytique ]

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill sets out a procedure for dealing with each kind of complaint, but the report that is prepared by the complaints commission must be sent, the bill says, to the minister, Chief of Defence Staff or the deputy minister, JAG and the provost martial, who review them before they are finalized by the commission and released to the complainant and the person who was the subject of the complaint.
Le projet de loi prévoit une procédure pour chaque type de plainte, mais il stipule que le rapport préparé par cette commission doit être envoyé au ministre, au chef d'état-major de la Défense ou au sous-ministre, au juge-avocat général et au commandant de la prévôté, qui l'examinent avant que la commission n'y mette le point final puis le communique au plaignant ainsi qu'à la personne qui faisait l'objet de la plainte.

1. The Commission or the relevant funding body shall provide an evaluation review procedure for applicants who consider that the evaluation of their proposal has not been carried out in accordance with the procedures set out in these rules, the relevant work programme or work plan and the call for proposals.
1. La Commission ou l'organisme de financement compétent prévoit une procédure de contrôle de l'évaluation pour les candidats qui estiment que l'évaluation de leur proposition n'a pas été réalisée en conformité avec les procédures définies par le présent règlement, le programme de travail ou le plan de travail correspondant et l'appel à propositions.

1. The Commission or the relevant funding body shall provide a fully transparent evaluation review procedure for applicants who consider that the evaluation of their proposal has not been carried out in accordance with the procedures set out in these rules, the relevant work programme and the call for proposals.
1. La Commission ou l'organisme de financement compétent prévoit une procédure de contrôle de l'évaluation totalement transparente pour les candidats qui estiment que l'évaluation de leur proposition n'a pas été réalisée en conformité avec les procédures définies par le présent règlement, le programme de travail correspondant et l'appel à propositions.

17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;
17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;

15. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;
15. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d’insuffisances dans la procédure d’examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l’incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l’indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l’état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d’un traitement impartial; demande aux autorités de s’assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l’application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d’un système régulier d’évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;

The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.
Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

The accelerated parole review procedure was incorporated into the conditional release scheme in 1992, with the enactment of the Corrections and Conditional Release Act7 (CCRA). One effect of the accelerated parole review (APR) procedure is to accelerate processing of parole applications by offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary who have not been convicted of an offence involving violence or a serious drug-related offence for which the court has made an order delaying the parole eligibility date.
Incorporée au régime de mise en liberté sous condition en 1992 avec l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 7 (LSCMLC), la procédure d’examen expéditif (PEE) a notamment pour effet d’accélérer le traitement des demandes de libération conditionnelle des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction accompagnée de violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue pour laquelle le tribunal a rendu une ordonnance retardant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

The accelerated parole review procedure was incorporated into the conditional release scheme in 1992, with the enactment of the Corrections and Conditional Release Act(5) (CCRA). The effect of the accelerated parole review (APR) procedure is to accelerate processing of parole applications by offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary who have not been convicted of an offence involving violence or a serious drug-related offence for which the court has made an order delaying the parole eligibility date.
Incorporée au régime de mise en liberté sous condition en 1992 avec l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(5) (LSCMLC), la procédure d’examen expéditif (PEE) a pour effet d’accélérer le traitement des demandes de libération conditionnelle des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction accompagnée de violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue pour laquelle le tribunal a rendu une ordonnance retardant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Rather, the review procedure was conducted by someone in the Department of Transport, usually one level up from the person who originally sent the Notice of Suspension.
La révision était plutôt faite par une personne travaillant au ministère des Transports, habituellement à un échelon plus élevé que la personne qui avait initialement envoyé l'avis de suspension.