Traduction de «who reasonably suspects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reason to suspect fraud
soupçons de fraude

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

reasonable grounds to suspect
motifs raisonnables de soupçonner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) personal data regarding persons who are suspected, on reasonable grounds, by the competent authorities of the Member States of involvement in cross-border criminal activities, including in facilitating irregular immigration activities, in trafficking in human beings or terrorism.
a) données à caractère personnel concernant des personnes dont les autorités compétentes des États membres ont des motifs raisonnables de soupçonner l'implication dans des activités criminelles transfrontières, notamment l'aide à l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains ou le terrorisme.

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum standards on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of its scale and effect, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs fixés dans la présente directive, à savoir la définition de normes minimales communes relatives aux garanties procédurales applicables aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Any person professionally arranging transactions in wholesale energy products who reasonably suspects that a transaction might breach Articles 3 or 4 shall notify the national regulatory authority without further delay.
Toute personne effectuant des opérations sur des produits énergétiques de gros à titre professionnel avertit sans délai l'autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspecter qu'une opération pourrait enfreindre les articles 3 ou 4.

5. Any person referred to in Article 59(1) who reasonably suspects that a transaction might constitute insider dealing or market manipulation shall notify the competent national authority of the Member State of its establishment without delay.
5. Toute personne visée à l'article 59, paragraphe 1, qui a des raisons de suspecter qu'une transaction pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché en informe sans délai l'autorité nationale compétente de l'État membre où elle est établie.

2. Such further processing of personal data by the Agency shall be limited to personal data regarding persons who are suspected, by the relevant authorities of Member States, on reasonable grounds of involvement in cross-border criminal activities, in facilitating illegal migration activities or in human trafficking activities as defined in Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence*.
2. Le traitement des données à caractère personnel par l'Agence se limite aux données concernant des personnes dont les autorités compétentes des États membres ont des motifs raisonnables de soupçonner la participation à des activités criminelles transfrontalières, à l'aide à des activités liées à l'immigration clandestine ou à des activités de traite des êtres humains au sens de l'article 1, paragraphe 1, points a) et b) de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers*.

an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals,
un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de détention, la condition et la protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;

– an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter; , the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals;
– un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de conditions de détention et de protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;

9. Member States shall require that any person professionally arranging transactions in financial instruments who reasonably suspects that a transaction might constitute insider dealing or market manipulation shall notify the competent authority without delay.
9. Les États membres imposent à toute personne effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel d'avertir sans délai l'autorité compétente si cette personne a des raisons de suspecter qu'une opération pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché.

2. Such further processing of personal data by the Agency shall be limited to personal data regarding persons who are suspected, on reasonable grounds, by the competent authorities of the Member States of involvement in cross-border criminal activities, in facilitating illegal migration activities or in human trafficking activities as defined in points (a) and (b) of Article 1(1) of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence .
2. Le traitement ultérieur des données à caractère personnel par l'Agence se limite aux données concernant des personnes dont les autorités compétentes des États membres ont des motifs raisonnables de soupçonner l'implication dans des activités criminelles transfrontalières, dans des activités d'aide à l'immigration clandestine ou dans des activités de traite des êtres humains au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers .