Vertaling van "who practices criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

criminal intelligence practice
le travail des services de renseignements en matière criminologique

good practice in mutual legal assistance in criminal matters
bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including journalists, political and civil society activists, enjoy full due process rights, in particular access to a lawyer of their choosing and access to their families, and are covered by other fair trial norms;
3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;

As a consequence, when cooperating with a Member State who did not implement in time, even those Member States who did so will have to rely on the random and often lengthy practice of traditional mutual legal assistance in criminal matters without a reliable guarantee of a timely detection of bis in idem cases, which should already take place at early stages of criminal proceedings.
En conséquence, lorsqu'ils coopèrent avec un État membre qui n'a pas transposé le texte dans les délais, même les États membres qui l'ont fait devront recourir à la traditionnelle entraide judiciaire en matière pénale, aléatoire et souvent lente, sans garantie que les procédures parallèles soient détectées à temps, alors que cela devrait être fait aux premiers stades de la procédure pénale.

[20] The Safer Internet Programme funds a network of NGOs active in the field of child welfare online, a network of law enforcement bodies who exchange information and best practices related to criminal exploitation of the Internet in dissemination of child sexual abuse material and a network of researchers who gather information about uses, risks and consequences of online technologies for children's lives.
[20] Le programme pour un Internet plus sûr permet de financer un réseau d'ONG actives dans le domaine de la protection de l'enfance en ligne, un réseau d'organes de maintien de l'ordre qui échangent des informations et de bonnes pratiques concernant l'exploitation délictueuse d'Internet aux fins de diffusion de matériel pédopornographique, et un réseau de chercheurs qui recueillent des informations sur l'utilisation des technologies en ligne par les enfants et sur les risques et conséquences que cela entraîne pour eux.

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

Victims of trafficking who have already suffered the abuse and degrading treatment which trafficking commonly entails, such as sexual exploitation, sexual abuse, rape, slavery-like practices or the removal of organs, should be protected from secondary victimisation and further trauma during the criminal proceedings.
Les victimes qui ont déjà souffert des abus et des traitements dégradants que la traite des êtres humains implique généralement, tels que l’exploitation sexuelle, les sévices sexuels, le viol, des pratiques analogues à l’esclavage ou le prélèvement d’organes, devraient être protégées contre la victimisation secondaire et tout nouveau traumatisme au cours de la procédure pénale.

3. Without prejudice to applicable rules of criminal law, and in accordance with the procedures set out in national law and practice, Member States shall ensure that employees who provide information in application of this Regulation and its implementing rules are not subject to any prejudice on the part of their employer.
3. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, et conformément aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur.

4. Calls on the Commission soon to make practical proposals for implementing the cross-pillar recommendations and, even now, to make preparations for exercising the right of initiative vested in it by the Amsterdam Treaty with regard to police and judicial cooperation in criminal matters to improve common efforts to combat organized crime within the EU; considers that, to this end, the Commission should in particular examine to what extent an internal reorganization (with the aim of tightening up responsibilities), in conjunction with adequate recruitment of expert staff, who in particular have practical experience in the field of police, judicial or customs authorities, is needed in order to be able to carry out this new task effectively;
4. invite la Commission à présenter rapidement des propositions concrètes pour la mise en oeuvre des recommandations interpiliers et à prendre d'ores et déjà les dispositions nécessaires pour pouvoir exercer son droit d'initiative - tel qu'il lui a été conféré par le traité d'Amsterdam - dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, afin d'améliorer les moyens de combattre en commun la criminalité organisée dans l'Union européenne; considère que, à cette fin, la Commission devrait notamment examiner dans quelle mesure une réorganisation interne (visant à préciser les compétences requises), associée au recrutement d'un nombre suffisant d'agents spécialisés possédant une expérience pratique dans le domaine de la police, de la justice ou des douanes, est nécessaire pour lui permettre d'accomplir efficacement cette tâche nouvelle;