Traduction de «who obtained consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Obtaining consent
obtention du consentement

obtain consent
obtenir un consentement

Application to the Minister to Obtain Consent to Register a Foreign Built Ship in Canada
Demande de consentement au ministre pour immatriculer un bateau construit à l'étranger

duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]
obligation d'obtenir un consentement éclairé

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

no wrong is done to one who consents | volenti non fit injuria
On ne fait pas tort à celui qui consent

candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes
personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The person who obtained consent must ensure that, on receipt of an indication of withdrawal of consent by the authorized person who sent the commercial electronic message, the authorized person notifies the person who obtained consent that consent has been withdrawn from, as the case may be,
(2) La personne qui a obtenu le consentement veille à ce que la personne autorisée qui a envoyé le message l’avise dès qu’elle est informée que le consentement a été retiré à l’une des personnes suivantes :

(b) the authorized person provides an unsubscribe mechanism that, in addition to meeting the requirements set out in section 11 of the Act, allows the person from whom consent was obtained to withdraw their consent from the person who obtained consent or any other person who is authorized to use it.
b) la personne autorisée fournisse un mécanisme d’exclusion qui, en plus d’être conforme aux exigences de l’article 11 de la Loi, permet à la personne ayant donné le consentement de le retirer à la personne qui l’a obtenu ou à toute autre personne autorisée à l’utiliser.

(3) The person who obtained consent must without delay inform a person referred to in paragraph (2)(c) of the withdrawal of consent on receipt of a notification of withdrawal of consent from the person referred to in that paragraph.
(3) Sur réception d’un avis de retrait du consentement concernant la personne visée à l’alinéa (2)c), la personne qui a obtenu le consentement avise sans délai l’intéressé.

(4) The person who obtained consent must give effect to a withdrawal of consent in accordance with subsection 11(3) of the Act, and, if applicable, ensure that a person referred to in paragraph (2)(c) also gives effect to the withdrawal in accordance with that subsection.
(4) La personne qui a obtenu le consentement donne suite au retrait du consentement conformément au paragraphe 11(3) de la Loi et veille à ce que la personne visée à l’alinéa (2)c) fasse de même, le cas échéant.

(a) the person who obtained consent is identified; and
a) son identité soit établie à titre de personne ayant obtenu le consentement;

47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;
47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;

2. In addition, the supervisory board shall include a Chair who shall be approved by the Council, on the nomination of the Governing Council of the ECB, after having obtained the consent of the European Parliament following a hearing of the candidate in the responsible committee.
2. En outre, le comité de surveillance comprend un président, qui doit recueillir l'approbation du Conseil, sur proposition du conseil des gouverneurs de la BCE et après accord du Parlement européen à la suite de l'audition du candidat par la commission compétente.

- Karta pobytu (Permanent residence card, ‘PL’ series, issued since first July 2001, valid up to ten years, for an alien who has obtained a temporary residence permit, a permanent residence permit, a refugee status, a consent for tolerated stay)
– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série «PL», délivrée depuis le 1 juillet 2001 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum)

31. Urges that the use of personal genetic information and the access to it afforded to third parties be debated with a view to adopting future legislation based essentially on protection of the inviolability of the person and grounded in the requirement that the individual's free and informed consent must be obtained for the purpose of protecting his or her health or the health of his or her offspring (or medical research), ruling out any other purposes; but considers that, for example, in the case of research, it must be possible to know who is the donor and who the recipient of cells, without the persons themselves having this information;
31. insiste pour que l'utilisation de l'information génétique personnelle et l'accès à cette dernière par des tiers fassent l'objet d'un débat en vue de l'élaboration d'une législation qui doit essentiellement protéger l'intégrité personnelle de l'individu et être axée sur la nécessité d'en obtenir le consentement, libre et éclairé, afin d'assurer la protection de sa santé ou de la santé de ses descendants (ou de la recherche médicale), en excluant toute autre finalité; compte tenu néanmoins de ce qu’il doit être possible, par exemple dans la recherche, de connaître l’identité du donneur et du receveur de cellules, sans que les personnes en question aient connaissance de ces informations;

In 1997, negotiations with the Bosnian authorities were prolonged because the Ministry of Foreign Affairs, which is responsible for signing agreements, was unable to obtain the consent of all the ministers responsible for reconstruction, who exist only at entity level (i.e. in the Federation and the Republika Srpska).
En 1997, les négociations avec les autorités bosniaques ont traîné en longueur, car le ministère des Affaires étrangères, compétent pour signer, n"était pas en mesure d"obtenir l"accord de tous les ministres responsables de la reconstruction, lesquels ne sont compétents qu"au niveau des unités territoriales (Fédération et République serbe).