Traduction de «who obtained citizenship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes
personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances
réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those who obtain citizenship through the use of false identity or who withhold information about criminal activities abroad could lose their citizenship as a result of new ministerial powers contained in this legislation.
Ceux qui ont obtenu la citoyenneté en utilisant une fausse identité ou en omettant de divulguer des renseignements sur leurs activités criminelles à l'étranger pourraient perdre leur citoyenneté en raison des nouveaux pouvoirs que ce projet de loi confère au ministre.

Did they know that those who obtained citizenship fraudulently and who had it revoked by cabinet could then reapply for citizenship?
Savaient-ils que ceux qui ont obtenu frauduleusement leur citoyenneté, par la suite révoquée par le Cabinet, pouvaient présenter une autre demande de citoyenneté?

Since amended section 3(4) of the Act states that the first generation cut-off rule does not apply to a person who was a citizen on the coming into force of the rule, the first generation cut-off rule does not apply to the people who obtained citizenship by descent under section 3(1)(e).
Puisque le paragraphe 3(4) modifié énonce que la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération ne s’applique pas à une personne qui avait qualité de citoyen au moment de l’entrée en vigueur de la règle, cette dernière ne s’applique pas à ceux qui ont obtenu la citoyenneté par filiation aux termes de l’alinéa 3(1)e).

New section 3(5.1) further provides that persons who obtain citizenship through descent from parents who were born abroad to or adopted abroad by military or government worker parents shall be deemed to have obtained citizenship in a way other than the granting of the citizenship.
Aux termes du nouveau paragraphe 3(5.1) de la LC, quiconque obtient la qualité de citoyen par filiation d’un parent dont, au moment de sa naissance ou de son adoption, l’un des parents était militaire ou fonctionnaire à l’étranger est réputé avoir obtenu cette qualité autrement que par attribution.

Fingerprint data should be erased immediately once third- country nationals or stateless persons obtain citizenship of a Member State or a long- term residence permit in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents .
Les données dactyloscopiques devraient être effacées dès qu'un ressortissant de pays tiers ou un apatride obtient la nationalité d'un État membre ou se voit délivrer un permis de séjour de longue durée par un État membre, conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée .

Fingerprint data should be erased immediately once third-country nationals or stateless persons obtain citizenship of a Member State or a long- term residence permit in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents.
Les données dactyloscopiques devraient être effacées dès qu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride obtient la nationalité d’un État membre ou se voit délivrer un permis de séjour de longue durée par un État membre, conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Thus non-citizens, who, in order to obtain citizenship, only have to learn a little of the local language, will acquire much greater privileges than citizens and they will have less of an incentive to obtain citizenship.
Ainsi, les non-citoyens qui, afin d’obtenir la nationalité doivent apprendre les bases de la langue locale, acquerront bien davantage de privilèges que les citoyens et ils chercheront moins à obtenir la nationalité.

These distinctions between Canadians who obtain citizenship through birth and those who obtain it through naturalization must be eliminated.
Il faut supprimer ces distinctions entre les Canadiens qui sont citoyens de naissance et ceux qui ont obtenu la citoyenneté au moyen de la naturalisation.

Does the Council intend to take initiatives to address this serious problem, even after the signature of the Acts of Accession of these countries to the EU, in order to ensure that those who so desire can obtain citizenship and their civil rights, restore democratic legitimacy and prevent the results of the referendums ratifying the accession of these countries to the EU and the representativeness of the European Parliament elections being undermined?
Le Conseil prendra-t-il des initiatives pour résoudre ce grave problème, fût-ce après la signature des actes d’adhésion des pays incriminés à l’Union européenne, en rétablissant ainsi la légalité démocratique et en empêchant un grave détournement des résultats des référendums sur l’approbation de l’adhésion de l’Estonie et de la Lettonie comme de la représentativité des élections européennes?