Traduction de «who obtain permanent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma
Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési

candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes
personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages

obtainment of a permanent post
accession à un emploi permanent

who does not have his habitual or permanent residence in...
qui n'a pas de domicile ou de résidence fixe en...

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nazi war criminals and criminals against humanity who obtained permanent residence in Canada earlier cannot be removed because they are war criminals or criminals against humanity.
Les ex-nazis qui ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité et obtenu la résidence permanente au Canada avant cette date ne peuvent être expulsés parce qu'ils ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Foreign nationals who obtain permanent residency can remain in Canada in perpetuity as long as they are residents here for two out of five years and do not commit a serious crime.
Les ressortissants étrangers qui obtiennent le statut de résident permanent peuvent le conserver pourvu qu'ils résident au Canada deux années sur une période de cinq ans, et qu'ils ne commettent pas de crime grave.

C. whereas traineeships are a useful instrument for facilitating and encouraging the transition by young people from the education system to the labour market; whereas a traineeship must be based on a training strategy, traineeships are regularly misused by employers to recruit cheap workers who have little protection, and more and more young Europeans often have to accept several traineeships which are either unpaid or underpaid before they can obtain permanent employment;
C. considérant que les stages constituent un instrument utile pour faciliter et favoriser la transition des jeunes entre le système éducatif et le marché du travail; considérant qu'un stage doit comporter une logique de formation, que les stages font régulièrement l'objet d'abus par les employeurs qui y voient l'occasion de recruter ainsi une main-d'œuvre bon marché et peu protégée, et que de plus en plus de jeunes européens doivent souvent effectuer plusieurs stages non rémunérés ou sous-rémunérés avant de pouvoir obtenir un emploi fixe;

They are the ones who most often do not obtain permanent work and are forced to accept temporary work which has an inferior level of social insurance and lacks prospects for development.
Le plus souvent, ces jeunes ne parviennent pas à décrocher un emploi permanent et sont contraints d’accepter un travail temporaire assorti d’une faible couverture sociale et dépourvu de toute perspective d’évolution de carrière.

That is because we felt that there were no grounds to believe that these people were truly married. Mr. Speaker, in 50% of cases, families of individuals who obtain permanent residency must wait 13 months or longer before receiving permission to join their relatives in Canada.
Monsieur le Président, dans 50 p. 100 des cas, les familles de ceux qui ont obtenu la résidence permanente doivent attendre 13 mois ou plus avant d'obtenir la permission de rejoindre leurs parents au Canada.

The Minister is permitted to commence an action for revocation of citizenship in Federal Court if it is alleged that citizenship was obtained by false representation, by fraud or by knowingly concealing material circumstances (clause 16) (5) There will be a presumption that a person who obtained permanent residence by such means also acquired citizenship illegally (clause 16(3)).
Le Ministre est autorisé à intenter devant la Cour fédérale une action menant à la révocation s’il est allégué que l’acquisition de la citoyenneté d’une personne est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels (art. 16)(5). Il sera présumé que la personne qui aura obtenu le statut de résident permanent par de tels moyens aura aussi acquis sa citoyenneté illégalement (par. 6(3)).

- Karta pobytu (Permanent residence card, ‘PL’ series, issued since first July 2001, valid up to ten years, for an alien who has obtained a temporary residence permit, a permanent residence permit, a refugee status, a consent for tolerated stay)
– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série «PL», délivrée depuis le 1 juillet 2001 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum)

Behind us sit students, interns and people from the Permanent Representations with the confidential drafts marked ‘restrained’, while we MEPs cannot obtain them. The lobbyists, who sit behind, also have them, but we elected representatives cannot obtain them.
Nous avons derrière nous des membres des représentations permanentes, des étudiants et des stagiaires qui possèdent des avant-projets confidentiels intitulés "restrained", que nous, députés, ne pouvons obtenir. Les lobbyistes qui sont également derrière nous possèdent aussi ces documents, mais les élus du peuple ne peuvent les obtenir.

Also among the proposals is the removal of a level of appeal for serious criminals as well as those people who obtain permanent resident status through misrepresentation.
Il est aussi proposé d'éliminer un niveau d'appel dans le cas des criminels dangereux ainsi que des gens qui obtiennent le statut de résident permanent sous de fausses représentations.