Traduction de «who must submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

employee who must be authorised
employé qui doit disposer d'un pouvoir

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

he who sows brambles must not go barefoot
qui sème épines, n'aille déchaux

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The burden of proof lies with the parties who must submit convincing evidence.
La charge de la preuve incombe aux parties, qui sont tenues de présenter des preuves convaincantes à cet égard.

(3) Every foreign national who must submit to a medical examination, as required under paragraph 16(2)(b) of the Act, and who seeks to enter Canada must hold a medical certificate — based on the most recent medical examination to which they were required to submit under that paragraph and which took place within the previous 12 months — that indicates that their health condition is not likely to be a danger to public health or public safety and, unless subsection 38(2) of the Act applies, is not reasonably expected to cause excessive demand.
(3) L’étranger qui est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui cherche à entrer au Canada doit être titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application de ce paragraphe et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et, sauf si le paragraphe 38(2) de la Loi s’applique, ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif.

Section 17, as drafted, provides that the minister who must submit his or her report to the government before proceeding with revocation, must first notify the person concerned of his intention.
L'article 17, tel que proposé, prévoit que le ministre qui doit ainsi remettre son rapport au gouvernement, avant que celui-ci ne puisse procéder à la révocation, établisse un rapport, mais que préalablement il doive aviser l'intéressé de son intention.

The competent institution shall forward at the request of person concerned a relevant document according to Article 17, 22, 24, 25 or 26 of Regulation (EC) No 883/2004 (hereinafter ‘Basic Regulation’) and Article 24(1) of the Implementing Regulation (hereinafter ‘entitlement document’) to the person concerned, who must submit this document to the institution of the place of his/her residence when registering for the granting of benefits in kind.
À la demande de l’intéressé, l’institution compétente lui transmet un document en application de l’article 17, 22, 24, 25 ou 26 du règlement (CE) no 883/2004 (ci-après «le règlement de base») et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement d’application (ci-après «l’attestation de droit aux prestations»); l’intéressé est tenu de présenter ce document à l’institution du lieu où il réside lorsqu’il s’inscrit auprès d’elle en vue de bénéficier de prestations en nature.

Mr. Douglas Rimmer: I believe that the cabinet drew up a list of 29 departments who must submit a report, but there is an interdepartmental committee in charge of these matters, and we sit as observers on that committee.
M. Douglas Rimmer: Le Cabinet a établi une liste de 29 ministères, je crois, qui doivent soumettre un rapport, mais il y a un comité interministériel qui s'occupe de ces questions, et nous siégeons sur ce comité à titre d'observateur.

- verification that every seafarer serving on board who must be certificated in accordance with the STCW Convention holds an appropriate certificate or a valid dispensation or provides documentary proof that an application for an endorsement attesting recognition has been submitted to the authorities of the flag State,
- vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet conformément à la convention STCW possèdent un brevet approprié ou une dispense valide, ou fournissent un document prouvant qu'une demande de visa attestant la reconnaissance a été soumise aux autorités de l'État du pavillon,

However, for refugee claimants who must submit to a medical examination within 60 days of their arrival in Canada, the minister recognizes that the question is sensitive.
Cependant, en ce qui touche les demandeurs de statut de réfugié qui doivent passer un examen médical dans les 60 jours qui suivent leur arrivée au Canada, le ministre reconnaît que cette question est délicate.

- all cattle slaughtered within the territory of that Member State or region are submitted to a post-mortem examination by an official veterinarian who must issue notification of all tumours with a view to laboratory examination, and
- tous les animaux abattus sur le territoire de cet État membre ou de cette région aient été soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel qui doit notifier toutes les tumeurs en vue d'un examen en laboratoire,

- all cattle slaughtered within the territory of that Member State or region have been submitted to a post mortem examination by an official veterinarian who must issue notification of all tumours with a view to laboratory examination.
- tous les animaux abattus sur le territoire de cet État membre ou de cette région ont été soumis à une inspection post-mortem effectuée par un vétérinaire officiel qui doit notifier toutes les tumeurs en vue d'un examen en laboratoire.

Although the RCMP is not amongst the designated federal institutions who must submit an official accountability report to Canadian Heritage, it insists on doing so as proof of its commitment towards the implementation of Part VII of the Official Languages Act.
Même si la GRC ne figure pas parmi les institutions fédérales désignées qui doivent produire un rapport officiel de reddition de comptes à Patrimoine canadien, elle insiste pour en produire un pour prouver son engagement envers la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.