Next, the Court holds that the collective agreement, which provides for paid leave and a bonus for employees who marry whereas marriage is not possible for persons of the same sex, gives rise to direct discrimination based on sexual orientation against homosexual employees in a PACS arrangement.
Ensuite, la Cour juge que la convention collective, qui accorde des congés rémunérés et une prime aux salariés qui contractent un mariage alors que celui-ci n’est pas ouvert aux personnes de même sexe, crée une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle à l’encontre des travailleurs salariés homosexuels pacsés.