Traduction de «who improperly destroys » (Anglais → Français) :

This enactment provides sanctions against any person who improperly destroys or falsifies government records in an attempt to deny right of access to information under the Access to Information Act.
Le texte qui est devant nous établit des sanctions contre quiconque falsifie ou détruit volontairement des documents officiels dans le but d'entraver le droit à l'accès à l'information prévue par la Loi sur l'accès à l'information.

The intent of these amendments is to provide sanctions against anyone who improperly destroys or falsifies government records in an attempt to deny access to information under the Access to Information Act.
Les changements proposés visent à établir des sanctions contre quiconque falsifie ou détruit indûment des documents officiels dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi sur l'accès à l'information.

According to the member for Brampton, who introduced this bill, the answer is no. According to the member, we must review the Access to Information Act to punish more severely any person who improperly destroys or falsifies official records.
Selon la députée de Brampton qui propose ce projet de loi, la réponse est négative. Selon la députée, il faut revoir la Loi sur l'accès à l'information, afin qu'elle permette de sanctionner plus sévèrement quiconque falsifierait ou détruirait indûment des documents officiels.

This bill provides more severe sanctions against any person who improperly destroys or falsifies government records in an attempt to deny right of access to information under the Access to Information Act.
Ce projet de loi propose des sanctions plus sévères contre quiconque falsifie ou détruit indûment des documents officiels dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu et protégé par la Loi sur l'accès à l'information.

Bill C-208 proposes to amend the Access to Information Act to provide sanctions against any person who improperly destroys or falsifies government records in an attempt to deny right of access of information under the act.
Le projet de loi C-208 propose de modifier la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle prévoie des sanctions contre toute personne qui détruit ou falsifie des documents gouvernementaux dans l'intention d'entraver le droit d'accès à l'information prévu dans la loi.