Vertaling van "who hold office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person who holds offices
titulaire de charges publiques

WHO Regional Office for Europe | WHO/Europe | World Health Organisation Regional Office for Europe
Bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé

hold office [ hold an office | hold a job | hold a position ]
exercer une charge [ occuper une charge | occuper un poste | occuper une fonction | exercer une fonction ]

World Health Organization Regional Office for Europe [ WHO/Europe | WHO Regional Office for Europe ]
Bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé [ OMS/Europe | Bureau régional de l'Europe de l'OMS | Bureau régional de l'OMS pour l'Europe ]

holder of a post | official who holds a post
titulaire d'un emploi

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

broadcaster who holds the right of access
diffuseur titulaire du droit d'accès

WHO Regional Office for Europe
Bureau régional de l’OMS pour l’Europe | OMS/Europe [Abbr.]

hold office
exercer ses fonctions | occuper un poste | occuper la charge de

disqualification from holding public office
incapacité d'exercer une charge ou une fonction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) An officer who holds office as a Commanding Officer ceases to hold that office if the officer ceases to be an officer but nothing in this subsection precludes the termination of the officer’s designation for any other reason.
(4) L’officier qui exerce les fonctions d’officier commandant cesse d’agir à ce titre s’il n’est plus officier de la Gendarmerie; toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher qu’il soit mis fin à la désignation de l’officier pour une autre raison.

(3) The chief and councillors of a First Nation in respect of which an order is made who hold office on the day on which the order is made continue to hold office until the day of the first election and cease to hold office on that day.
(3) Le chef et les conseillers de la première nation visée par l’arrêté qui sont en poste à la date de la prise de l’arrêté le demeurent jusqu’à la date de la première élection et cessent de l’être à cette date.

31. Every person who holds office or continues to hold office as the Governor or as a Deputy Governor or director of the Bank, knowing that he or she is not eligible for that office, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term of not more than six months or to both.
31. Quiconque occupe le poste de gouverneur, celui de sous-gouverneur ou l’un des postes d’administrateur de la Banque tout en sachant qu’il ne répond pas — ou plus — aux conditions de nomination commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

120. A person who holds office under one of the following provisions immediately before the day on which this section comes into force continues in office and is deemed to have been appointed under that provision, as amended by sections 109 to 111, 118 and 119, to hold office for the remainder of the term for which he or she had been appointed:
120. L’entrée en vigueur des articles 109 à 111, 118 et 119 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :

Referring to various officers of Parliament, clause 120 states that a person who holds office just before this section comes into force will continue to hold office for the remainder of the term for which he or she had been appointed.
Renvoyant à divers hauts fonctionnaires du Parlement, l'article 120 dispose qu'une personne qui occupe une fonction juste avant que cet article entre en vigueur continuera d'occuper son poste jusqu'à la fin du mandat pour lequel lui ou elle a été nommé.

1. Without prejudice to Article 1(2), public office holders holding office before 4 March 2016, as well as former ones who held office before that date, may request that Article 15 applies to them.
1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable.

Taking into account the professional status of those categories of persons, or their family relationship with a citizen of the Republic of Azerbaijan who is legally residing in the territory of the Member States, a Union citizen legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, or with a Union citizen residing in a Member State whose nationality that person holds, it is justified to grant them a multiple-entry visa with a term of validity of five years, or limited to the term of office or to their legal residence if they are less than five years.
Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou avec un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il a la nationalité, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si celle-ci est inférieure à cinq ans.

In order to protect Union funds adequately from corruption and misappropriation, the definition of ‘public official’ therefore needs to cover persons who do not hold formal office but who are nonetheless assigned and exercise, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.
Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.

In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust, or, if its constitutional or national system so requires a person holding an office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges.
En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc.