Senator Joyal: Still in the subsection 4.2(2), Ms. Lavigne, when an applicant has been turned down and wants to appeal, in writing of course, with the reasons that you mentioned and if he is granted a hearing, which means that he can make oral presentations, are the commission members who hear his presentations the same ones or the same one who issued the notice denying the application?
Le sénateur Joyal : Toujours au paragraphe 4.2(2), Madame Lavigne, lorsque le demandeur a reçu un refus et qu'il désire faire appel, par écrit évidemment, avec les raisons que vous avez mentionnées et qu'on lui octroie une audition, c'est-à-dire qu'il peut faire ses représentations oralement, est-ce que les membres de la commission qui l'entendent sont les mêmes ou le même qui celui qui a rédigé l'avis refusant la demande?