Vertaling van "who had six marijuana " (Engels → Frans) :

- Four Member States, out of the six who had not yet done so, have now revised their rules on the access to free legal assistance (Article 13(4)).
- quatre États membres sur les six qui ne l’avaient pas encore fait ont à présent révisé leurs règles relatives à l’accès à l’assistance juridique gratuite (article 13, paragraphe 4).

They might be 416 18-year-olds who had six marijuana plants and who had no business having to go to prison.
Ce pourrait être 416 jeunes de 18 ans qui avaient six plants de marijuana et qui n'auraient jamais dû aller en prison.

I am wondering about that 18-year-old who has six marijuana plants.
Je pense à ce jeune de 18 ans qui se fait prendre avec six plants de marijuana.

There is no justifiable reason to put those 416 young people in prison because they had six marijuana plants.
Rien ne justifierait l'incarcération de ces 416 jeunes au motif qu'ils avaient six plants de marijuana en leur possession.

It seems to me that even though the government is admitting they made a mistake, or carried over a mistake from the previous bill without correcting it, and are now saying that the mandatory minimum sentence of nine months only applies to people who have six marijuana plants, organized crime, grow-ops with six marijuana plants, the difficulty is that it clearly ends up with a disproportionate sentence.
J'ai l'impression que, bien que le gouvernement ait admis avoir fait une erreur ou avoir perpétué une erreur d'un ancien projet de loi sans la corriger et qu'il affirme maintenant que la peine minimale obligatoire de neuf mois ne s'applique qu'aux gens qui possèdent six plants de marijuana, soit les criminels organisés, les plantations possédant plus de six plants de marijuana, le problème, c'est que cela se solde manifestement par une peine disproportionnée.

- Four Member States, out of the six who had not yet done so, have now revised their rules on the access to free legal assistance (Article 13(4)).
- quatre États membres sur les six qui ne l’avaient pas encore fait ont à présent révisé leurs règles relatives à l’accès à l’assistance juridique gratuite (article 13, paragraphe 4);

Will the honourable senator confirm for us that, under the Criminal Code, the definition of trafficking includes giving or even offering to give something to someone, so that, under this bill, someone who grows six marijuana plants for the purpose of offering some to his brother-in-law at next summer's Saturday night barbecue, or a university student who grows six plants on his balcony for the purpose of celebrating with his friends the end of exams, would be guilty of trafficking if the offers were made?
Le sénateur est-il en mesure de confirmer que, en vertu du Code criminel, la définition du trafic comprend le fait de donner ou même d'offrir de donner quelque chose à quelqu'un de manière à ce que, en vertu du projet de loi, quelqu'un qui cultive six plantes de marijuana dans le but d'en offrir à son beau-frère au barbecue du samedi soir l'été prochain, ou quelqu'un qui cultive six plantes sur son balcon dans le but de célébrer avec ses amis la fin des examens, serait coupable de trafic si l'offre a été faite?

whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,
considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,

First or single unprovoked seizure: the applicant who has had a first unprovoked epileptic seizure can be declared able to drive after a period of six months without seizures, if there has been an appropriate medical assessment.
Première crise non provoquée ou crise unique: le candidat ayant été victime d’une première crise d’épilepsie non provoquée peut être déclaré apte à la conduite après une période de six mois sans aucune crise, à condition qu’un examen médical approprié ait été effectué.