Vertaling van "who file petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

Regulation respecting the records and files of a notary who ceases to practise, the resumption of practice and power of attorney
Règlement sur la greffe et les dossiers d'un notaire cessant d'exercer, la reprise d'exercice et la procuration

to file a petition in bankruptcy | to seek a winding up
déposer son bilan

to file one's petition (in bankruptcy)
déposer son bilan

to file a petition in bankruptcy
intenter une action en déclaration de faillite

file a divorce petition
déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

file a petition
saisir d'un recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Requests that, in light of the special nature of this Committee and the significant workload associated with its contact with the thousands of citizens and residents who file petitions every year, the human resources available to its Secretariat be increased;
12. demande, en raison du caractère particulier de cette commission et de l'importante charge de travail liée au contact avec les milliers de citoyens et résidents qui soumettent des pétitions chaque année, l'augmentation des ressources humaines dont dispose le secrétariat;

13. Petitions addressed to Parliament by natural or legal persons who are neither citizens of the European Union nor reside in a Member State nor have their registered office in a Member State shall be registered and filed separately.
13. Les pétitions adressées au Parlement par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas citoyennes de l'Union européenne et qui ne résident pas ou n'ont pas leur siège social dans un État membre font l'objet d'un relevé séparé et sont classées séparément.

A Member wishing to present petitions in the House may do so in one of two ways: at any time during a sitting of the House, a Member may file a petition with the Clerk of the House who enters it into the Journals for that sitting day; or a Member may present the petition in the House during Routine Proceedings when “Presenting Petitions” is called by the Speaker.
Un député qui désire présenter des pétitions à la Chambre peut s’y prendre de deux façons : il peut, à tout moment au cours d’une séance de la Chambre, déposer une pétition auprès du Greffier de la Chambre qui l’inscrit aux Journaux de la journée de séance ; il peut aussi la présenter à la Chambre pendant les Affaires courantes lorsque le Président appelle la « Présentation de pétitions » .

(2) A person may file a public petition with the Clerk of the Senate who shall, at the request of a Senator who proposes to sponsor it, refer it to the Examiner of Petitions for examination for compliance with rule 69.
(2) Toute personne peut déposer une pétition d'intérêt public auprès du greffier du Sénat; celui-ci, à la demande du sénateur qui entend la parrainer, la remet à l'examinateur des pétitions qui détermine si elle est conforme à l'article 69.

The usual practice, however, is for the petitioner for a private bill, or the petitioner’s parliamentary agent (see below), to deposit the petition with the Clerk of Petitions (a House official responsible for examining and reporting to the House on the form of petitions) who, after having the petition endorsed by the sponsoring Member, sees that it is filed with the Clerk of the House.
Toutefois, le pétitionnaire ou son agent parlementaire (voir plus loin) dépose habituellement la pétition auprès du greffier des pétitions (un fonctionnaire de la Chambre chargé d’examiner et de faire rapport à la Chambre sur la conformité des pétitions) qui, après l’avoir fait signer par le parrain, veille à ce qu’elle soit déposée auprès du Greffier de la Chambre.

31. Points out the need to bring greater transparency to the management of petitions: internally by giving Members direct access to petition files via the E-petition application, by simplifying the internal procedure and by close cooperation between the members, the Chair and the secretariat of the Committee on Petitions, and externally by establishing an interactive Web portal for petitioners; considers, moreover, that Members should have access in the e-Petition application to petitions from petitioners who have requested anonymity;
31. souligne la nécessité d'assurer une transparence accrue du traitement des pétitions: en interne, grâce à l'accès direct des députés aux archives des pétitions par l'intermédiaire de l'application e-Petition, et grâce à une simplification de la procédure interne et d'une collaboration étroite entre les députés, la présidence et le secrétariat de la commission des pétitions, et en externe, grâce à la création sur internet d'un portail interactif à l'intention des pétitionnaires; estime en outre que les députés devraient avoir accès, dans l'outil e-Pétition, aux pétitions dont le ou les pétitionnaire(s) ont requis l'anonymat;

They also create an incentive to file and support petitions since offset payments are limited to domestic producers who have supported the petition.
Ils constituent également une incitation au dépôt et au soutien de plaintes dans la mesure où les paiements compensatoires sont limités aux producteurs nationaux ayant soutenu la plainte.