Vertaling van "who exercises actual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual social contributions of persons who are not employed
cotisations sociales effectives des non-salariés

entering upon the actual exercise of one's functions
prise de fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Prior to disposal of a fluorinated greenhouse gas container, the operator who exercises actual control over its technical functioning, shall arrange for the recovery of any residual gases in order to make sure that those gases are recycled, reclaimed or destroyed.
3. Préalablement à l'élimination d'un conteneur de gaz à effet de serre fluoré, l'exploitant qui a réellement autorité sur son fonctionnement technique prend des dispositions pour la récupération des éventuels gaz résiduels en vue d'en garantir le recyclage, la régénération ou la destruction.

(4) The railway company shall pay compensation to a person who sustains actual loss or damage from the exercise of the powers and the compensation must equal the amount of the loss or damage that the company would be liable to pay the person if the powers had not been conferred by statute.
(4) Elle verse à quiconque subit des pertes ou dommages réels du fait de l’exercice de ses pouvoirs une indemnité égale au montant des pertes ou dommages dont elle serait redevable si ses pouvoirs n’étaient pas d’origine législative.

Have you dealt in those exercises with the people who will actually be the hands-on individuals who will go out and be at the site doing the job, or have you been talking to the managers, the planners and the supervisors of those people?
Dans le cadre de ces exercices avez-vous traité directement avec les personnes qui vont être appelées à faire le travail pratique, sur place, ou bien avez-vous traité avec les gestionnaires, les planificateurs et les superviseurs de ces gens-là?

They may also assist ministers in developing government policy, but they don't actually discharge a specific in law power, duty, or function in the same way that ministers do, or, quite frankly, public servants who exercise authority on behalf of ministers, so there is something to be said about looking at whether or not they fit into a slightly different category.
Ils peuvent aussi aider les ministres à élaborer la politique gouvernementale, mais ils n'exercent pas de pouvoirs, de responsabilités ou de fonctions de la même façon que les ministres ou même les fonctionnaires qui exercent des pouvoirs au nom des ministres. Il y aurait donc lieu de voir s'ils n'entrent pas dans une catégorie légèrement différente.

This clarification will ensure that support is allocated to persons who are actually exercising an agricultural activity which can help to safeguard the socioeconomic fabric which is of such vital importance in certain areas.
Une telle précision permet de garantir que les aides soient octroyées à des personnes qui exercent réellement une activité agricole permettant de maintenir un tissu socio-économique, ce qui est vital, surtout dans certaines zones.

Canada has had subject matter experts, military and civilian, studying the joint strike fighter program, next generation fighter requirements, and other options for years at a very highly classified level, and that includes, of course, the current ADM materiel, who has been there for the past five years and is very current on the actual exercise of the MOU, unlike commentators who have not been there for several years.
Le Canada a fait appel à des spécialistes militaires et civils qui ont étudié durant des années, à un niveau de classification très élevé, le Programme de l'avion de combat interarmées, les exigences relatives aux chasseurs de la prochaine génération, ainsi que d'autres options. Ces spécialistes incluent évidemment l'actuel SMA aux matériels, qui est en poste depuis cinq ans et qui est bien au courant des modalités du protocole d'entente, contrairement à d'autres qui ne sont plus en place depuis des années.

Those who boo the speakers, those who try to disrupt the exercise of democracy in parliaments, need not apologise, because we have actually proclaimed here the Charter of Fundamental Rights, which enshrines tolerance as a fundamental European value, and tolerance even of those who do not understand the democratic spirit and behaviour.
Ceux qui huent les orateurs, ceux qui tentent de perturber l’exercice de la démocratie dans les parlements n’ont pas besoin de s’excuser car nous avons en fait proclamé ici la Charte des droits fondamentaux, qui sauvegarde la tolérance comme une valeur européenne fondamentale, et la tolérance même de ceux qui ne comprennent pas l’esprit et le comportement démocratique.

(21) In order to clarify who is actually a major holder of shares or other financial instruments in the same issuer throughout the European Union, parent undertakings should not be required to aggregate their own holdings with those managed by undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or investment firms, provided that the latter exercise voting rights independently from parent undertaking and fulfil certain further conditions.
(21) Pour déterminer clairement qui est effectivement un détenteur important d'actions ou d'autres instruments financiers au sein du même émetteur dans toute l'Union européenne, les sociétés mères ne doivent pas être tenues de totaliser leurs propres participations avec celles gérées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les sociétés d'investissement, pour autant que ces derniers exercent leurs droits de vote indépendamment de la société mère et remplissent certaines autres conditions.

(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.
(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.

Exercise is promoted in cancer therapy for breast cancer and there are higher survival rates for those who actually pursue physical exercise such as the dragon boats that are popular with breast cancer survivors and even those undergoing treatment.
Dans le traitement du cancer du sein, on recommande de faire de l'exercice, et le taux de survie est plus élevé chez les patientes qui pratiquent des activités physiques comme le canot dragon, activité par ailleurs populaire chez les survivantes du cancer du sein et même chez les patientes en cours de traitement.