Traduction de «who established justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

established citizen | citizen who has established domicile
citoyen établi | citoyenne établie

in a court of justice no one is believed who is not sworn [ in a trial, credence is given only to those who are sworn | in judicio non creditur nisi juratis ]
en justice, il faut prêter serment pour être cru

Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]
Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By establishing common minimum rules on the protection of procedural rights of children who are suspects or accused persons, this Directive aims to strengthen the trust of Member States in each other's criminal justice systems and thus to improve mutual recognition of decisions in criminal matters.
En établissant des règles minimales communes relatives à la protection des droits procéduraux des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

A common policy on asylum, including a Common European Asylum System (CEAS), is a constituent part of the European Union’s objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the Union.
Une politique commune dans le domaine de l’asile, incluant un régime d’asile européen commun (RAEC), est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union.

A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, should be a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the European Union.
Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, devrait être un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne de mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection au sein de l'Union européenne.

A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union’s objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the European Union.
Une politique commune dans le domaine de l’asile, incluant un système commun européen d’asile, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, contraints par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union européenne.

A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the Community.
Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.

(1) A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the Community.
(1) Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.

A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, seek international protection in the Union.
Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent une protection internationale dans l'Union.