Vertaling van "who communicate evidence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

community evidence
preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

misconduct of a witness or expert who has concealed facts of falsified evidence
manquement d'un témoin ou expert ayant dissimulé ou contrefait la réalité des faits

communicate with service users' families | communicate with service users' significant others | communicate with others who are significant to service users | talk with others who are significant to service users
communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers

Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]
Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]

WHO Global Programme on Evidence for Health Policy
Programme mondial OMS pour les bases factuelles à l'appui des politiques de santé

be a community arts' role model | be a person who is looked up to in the community arts | act as a role model in community arts | be a role model in community arts
être un modèle dans les arts communautaires

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings
fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the full protection of human rights in Turkey and deplores the disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly;
20. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection absolue des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion;

18. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the full protection of human rights in Turkey and deplores the disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly;
18. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection absolue des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion;

486.2 (1) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor, of a witness who is under the age of eighteen years or of a witness who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, order that the witness testify outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant ou d’un témoin qui soit est âgé de moins de dix-huit ans, soit est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

In this bill, the minister shows her interest for a group we must protect, namely disabled people and those who are more at risk of being abused, people who may be less able to communicate evidence for reasons of accessibility and other reasons.
Dans ce projet de loi, la ministre a démontré son intérêt pour un groupe pour lequel on devait intervenir, c'est-à-dire les personnes handicapées et les personnes plus à risque d'abus, des personnes qui sont peut-être moins aptes à faire la preuve au niveau de l'accessibilité et de différentes choses.

9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

It was killed by the then prime minister of Canada, Mr. Mulroney, in a communication with Mr. Spector who gave evidence, yet lobbying went on fully in the year 1991 with government officials.
Ce projet a été annulé par le premier ministre du Canada de l'époque, M. Mulroney, comme en a témoigné M. Spector. Pourtant, en 1991, les activités de lobbying auprès de représentants du gouvernement ont continué à pleine vapeur.

At present, section 486(2.1) allows the court, in the trial of most sexual offences, to order that a witness who is under 18, or who may have difficulty communicating evidence by reason of a mental or physical disability, may testify from outside the courtroom or behind a screen, if the judge or justice considers it “necessary to obtain a full and candid account of the acts complained of”.
À l’heure actuelle, le paragraphe 486(2.1) permet au tribunal, dans le cadre de procès relatifs à la plupart des infractions sexuelles, d’autoriser un témoin de moins de 18 ans ou entravé par un handicap physique ou mental à témoigner en dehors de la salle d’audience ou derrière un écran, si le juge est d’avis « que cela est nécessaire pour obtenir [.] un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ».

At present, that option is available only for witnesses testifying in proceedings relating to an enumerated list of predominantly sexual offences who were under 18 at the time of the alleged offence (section 715.1), or who might have difficulty communicating evidence because of a mental or physical disability (section 715.2).
À l’heure actuelle, cette possibilité n’est accordée qu’aux personnes témoignant dans le cadre d’instances relatives à certaines infractions, surtout sexuelles, lorsque ces personnes avaient moins de 18 ans au moment de la perpétration de l’infraction alléguée (art. 715.1) ou si elles risquent d’éprouver de la difficulté à témoigner en raison d’un handicap physique ou mental (art. 715.2).