Vertaling van "who cannot present " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is incredible to think that a piece of legislation would determine the meaning of the votes of people who do not vote or who cannot be present to vote for some reason or another.
Il est incroyable de penser qu'en vertu d'une loi, on décide de la signification du vote des gens qui ne votent pas ou qui ne se présentent pas pour voter pour une raison ou pour une autre.

If, for specific reasons (for example, if the Tribunal has summoned, to give evidence, a person who cannot express himself in the language of the case), one of the parties considers it essential that interpreters be present, for the whole hearing or for specific purposes, a reasoned request to that effect must be sent to the Tribunal as soon as the notice to attend the hearing is received, so that arrangements can be made for interpreters to be present.
Si la présence d'interprètes pour la totalité de l'audience ou pour certains besoins est considérée comme indispensable par une partie pour des raisons particulières (p. ex. si la comparution personnelle d'une partie qui ne peut pas s'exprimer en langue de procédure a été ordonnée par le Tribunal), une demande motivée en ce sens doit être adressée au Tribunal dès réception de la convocation à l'audience, pour que la présence d'interprètes puisse être organisée.

I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.
Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.

In any case, the rule is thus laid down; the Members who are not present cannot take those who are present hostage.
De toute façon, la règle est ainsi faite, les députés absents ne peuvent pas prendre en otage les députés présents.

We were presented with legislation that would not allow those students, just the few who cannot pay their debts, to claim bankruptcy for 10 years. That is longer than anyone else who might be in financial difficulties.
Il nous a présenté un projet de loi permettant à ces étudiants, les quelques rares qui ne peuvent pas rembourser leurs dettes, d'être en faillite pendant 10 ans, soit plus longtemps que n'importe quelle autre personne en difficulté financière.

As it happens, the Belgian Government has taken a number of measures, but would it not be useful, for example, if the Commission were to compile some sort of list of good and bad airline companies in terms of noise, if it were to draw a distinction between those who do invest in combating noise, those who can present a good record in combating noise and those who cannot, those who do not try their best, and then combine this with measures.
Toutefois, ne serait-il, par exemple, pas utile que la Commission rédige une sorte de liste des bonnes et mauvaises compagnies aériennes en matière de bruit, de celles qui investissent dans la lutte contre les nuisances sonores, de celles qui peuvent présenter un bon dossier dans le domaine de la lutte contre les nuisances acoustiques et de celles qui ne s’en préoccupent pas, qui ne font preuve d’aucune bonne volonté et d’y joindre des mesures coercitives.

Whereas protection of the consumer requires that all producers involved in the production process should be made liable, in so far as their finished product, component part or any raw material supplied by them was defective; whereas, for the same reason, liability should extend to importers of products into the Community and to persons who present themselves as producers by affixing their name, trade mark or other distinguishing feature or who supply a product the producer of which cannot be identified;
considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présentait un défaut; que, pour la même raison, il convient que soit engagée la responsabilité de l'importateur de produits dans la Communauté ainsi que celle de toute personne qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ou de toute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut être identifié;

The report subsequently recommended that Private Members’ Business not be suspended on allotted days and that the Speaker be empowered to exchange a non-votable item of a Member who cannot be present with a similar item of a Member who can.
Le Comité recommandait ensuite dans son rapport que les affaires émanant des députés ne soient pas suspendues durant les jours désignés, et que le Président ait le pouvoir de procéder à un échange d’affaires ne faisant pas l’objet d’un vote entre un député qui devrait s’absenter et un autre qui pourrait être présent.

The Speaker was given the power to exchange a non-votable item of a Member who cannot be present with a similar item of a Member who can.
Le Président a le pouvoir de procéder à un échange entre une affaire non votable d’un député qui ne peut être présent et une affaire similaire d’un député qui peut être présent à la Chambre.

Moreover, electors who cannot present these two authorized pieces of identification may still vote and prove their identity by taking the prescribed oath. They must be accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who provides the pieces of identification mentioned earlier and vouches for the elector on oath.
Par ailleurs, si un électeur ne peut pas présenter les deux pièces d'identité qui seraient autorisées, l'électeur pourra quand même se prévaloir de son droit de vote en établissant son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, s'il est accompagné d'un électeur dont le nom figure déjà sur la liste électorale de la même section de vote, qui présente lui-même des pièces d'identité dont j'ai fait mention ci-dessus et qui répond de l'électeur sous serment.