Vertaling van "who cannot justify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges
Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Excluding Chinese producers who represent 78 % of the world solar market cannot be justified in this case.
Dans le cas présent, il ne peut y avoir de justification à l'exclusion des producteurs chinois, qui représentent 78 % du solaire sur le marché mondial.

‘2a. The competent institution may not refuse to grant the authorisation provided for in Article 20(1) to a person who has sustained an accident at work or who has contracted an occupational disease and who is entitled to benefits chargeable to that institution, where the treatment appropriate to his/her condition cannot be given in the Member State in which he/she resides within a time-limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of the illness’.
«2 bis. L’autorisation prévue à l’article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l’institution compétente à une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et admise au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l’État membre où elle réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie».

The European Parliament cannot justify using millions of euros of taxpayers’ money to fund groupings of parties, especially fascists, who come together for nothing other than financial gain.
Le Parlement européen ne peut continuer à dépenser des millions d’euros versés par les contribuables pour financer des formations ou des partis, en particulier fascistes, qui se regroupent dans le seul but d’en retirer des avantages financiers.

Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the condition.
Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.

However, we should consider the fact that the person convicted in connection with organised crime who cannot justify his lifestyle should face the prospect of confiscation of property unless this person demonstrates that he obtained the property by legitimate means.
Nous devrions néanmoins envisager que la personne condamnée pour un fait lié à la criminalité organisée et qui ne peut justifier son train de vie puisse être confrontée à la perspective de voir ses biens confisqués si elle ne peut démontrer la provenance légitime de ceux-ci.

However, the economic interest of Mathias Rath, who dispatches products from the Netherlands to customers in Germany, where his products are banned, cannot justify an adaptation of the law.
Par contre, les intérêts économiques de Mathias Rath, qui exporte ses produits des Pays-Bas en Allemagne, où ils sont interdits, ne justifie aucunement l’adaptation de la législation.

In Afghanistan, which is a multi-ethnic state, there is an increasingly strong feeling amongst the largest national group, the Pashtuns, and whether it is justified or not I cannot say, that they are being neglected as compared with the peoples who lead the Northern Alliance, such as the Tadzhiks and the Uzbeks.
Dans ce pays, qui renferme diverses ethnies, la population la plus importante, les Pachtounes, a de plus en plus le sentiment - dont je ne sais s'il est justifié - d'être désavantagée par rapport aux populations à la tête de l'alliance du Nord, telles que les Tadjiks et les Ouzbeks.

And because I cannot say these things, I cannot justify to the electorate who voted for me a vote in favour of this new Commission.
Ne pouvant donc affirmer tout cela, je ne pourrais justifier à mon électorat un vote en faveur de cette nouvelle Commission.

1 . WITHOUT ANY OBJECTIVELY JUSTIFIED REASON REFUSES TO SUPPLY IN THE CONTRACT TERRITORY CATEGORIES OF PURCHASERS WHO CANNOT OBTAIN CONTRACT GOODS ELSEWHERE ON SUITABLE TERMS OR APPLIES TO THEM DIFFERING PRICES OR CONDITIONS OF SALE ;
d) le concessionnaire exclusif 1. sans raison objectivement justifiée exclut de la livraison dans le territoire concédé des catégories d'acheteurs qui ne peuvent s'approvisionner ailleurs à des conditions équitables en produits visés au contrat ou leur applique des prix ou conditions de vente différents;