Traduction de «who arrives independently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person with decreasing independence [ person who is losing autonomy ]
personne en perte d'autonomie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.
Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.

The Supreme Court of Canada has decided that the refugees who arrive in Canada are entitled to the benefit of the provisions of the Charter of Rights and Freedoms and that a negative determination can have the effect of placing at risk their life, liberty and the security of their person, something to which they cannot be deprived under our Constitution without a hearing before an independent tribunal.
La Cour suprême du Canada a décidé que les réfugiés qui arrivent au pays ont droit à la protection de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'une décision négative peut avoir pour effet de mettre en danger leur vie, leur liberté et la sécurité de leur personne, ce dont on ne peut les priver en vertu de notre Constitution sans leur accorder une audience devant un tribunal indépendant.

11. Observes with concern that the issue of conflicts of interests is extremely relevant with regards to the members of the panel of experts who are called to test and authorise the products; expresses its deep concern about the two revolving door cases identified by the Agency in 2013 and recommends that the Agency further strengthen its independence policy, especially in publishing the CVs and declarations of interests of managers, members of the Advisory Board and the panel of experts by the end of September 2015; calls upon the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations where conflicts of interests arrive, such as the divestment of a public official's interests, the recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, the restriction of access by the affected public official to particular information and the rearrangement of the public official's duties or the resignation of the public official from their office;
11. observe avec inquiétude que la question du conflit d'intérêts se pose avec une très grande acuité en ce qui concerne les membres du groupe d'experts qui sont appelés à tester et à autoriser les produits; exprime sa profonde préoccupation face aux deux cas de pantouflage recensés par l'Agence en 2013, et demande à l'Agence de renforcer sa politique d'indépendance, notamment en publiant, avant la fin de septembre 2015, les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêt des cadres, des membres du conseil d'administration et du groupe d'experts; invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des situations où surviennent des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission;

11. Observes with concern that the issue of conflicts of interests is extremely relevant with regards to the members of the panel of experts who are called to test and authorise the products; expresses its deep concern about the two revolving door cases identified by the Agency in 2013 and recommends that the Agency further strengthen its independence policy, especially in publishing the CVs and declarations of interests of managers, members of the Advisory Board and the panel of experts by the end of September 2015; calls upon the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations where conflicts of interests arrive, such as the divestment of a public official's interests, the recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, the restriction of access by the affected public official to particular information and the rearrangement of the public official's duties or the resignation of the public official from their office.
11. observe avec inquiétude que la question du conflit d'intérêts se pose avec une très grande acuité en ce qui concerne les membres du groupe d'experts qui sont appelés à tester et à autoriser les produits; exprime sa profonde préoccupation face aux deux cas de pantouflage recensés par l'Agence en 2013, et demande à l'Agence de renforcer sa politique d'indépendance, notamment en publiant, avant la fin de septembre 2015, les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêt des cadres, des membres du conseil d'administration et du groupe d'experts; invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des situations où surviennent des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission;

Bill C-31 continues to give all refugee claimants, including those who arrive by way of human smuggling, the right to file a claim for refugee protection with the independent Immigration and Refugee Board.
Le projet de loi C-31 conserve à tous les demandeurs d'asile, y compris ceux arrivés clandestinement, le droit de déposer une demande d'asile auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

The Court held today that the possibility for Member States to verify whether a child aged 12, who arrives independently from the rest of his/her family, meets an integration condition cannot be regarded as running counter to the fundamental right to respect for family life, to the obligation to have regard to the best interests of children or to the principle of non-discrimination on grounds of age.
Concernant la possibilité pour les États membres d’examiner si un enfant de plus de 12 ans, qui arrive indépendamment du reste de sa famille, satisfait à un critère d’intégration, la Cour juge qu’elle ne peut être considérée comme allant à l’encontre du droit fondamental au respect de la vie familiale, de l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant ou du principe de non-discrimination en raison de l’âge.

Here, in the context of a directive imposing precise positive obligations on the Member States, the effect of the possibility for Member States to verify whether a child aged 12, who arrives independently from the rest of his/her family, meets an integration condition is to preserve a limited margin of discretion for those States which is no different from that accorded to them by the European Court of Human Rights – in its case-law relating to the right to respect for family life – for weighing, in each factual situation, the competing interests.
En l’occurrence, dans le contexte d’une directive imposant aux États membres des obligations positives précises, la possibilité pour les États membres d’examiner si un enfant de plus de 12 ans, qui arrive indépendamment du reste de sa famille, satisfait à un critère d’intégration, maintient dans le chef de ces États une marge d’appréciation limitée qui n’est pas différente de celle qui leur est reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence relative à ce droit pour, dans chaque circonstance de fait, mettre en balance les intérêts en présence.

In respect of the testing method, Mr President, it is important to arrive at a uniform testing method within the EU that has been established by an independent scientific body comprising experts from different related disciplines who would then be required to develop the testing methods.
Pour ce qui est de la méthode de test, Monsieur le Président, il est impératif de mettre en place une méthode de test uniforme au sein de l'UE, élaborée par un organisme scientifique indépendant composé d'experts dans les différentes disciplines concernées, lesquels devraient alors développer les méthodes de test.