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Entering upon the actual exercise of one's functions

Traduction de «who actually exercises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entering upon the actual exercise of one's functions

prise de fonctions


actual social contributions of persons who are not employed

cotisations sociales effectives des non-salariés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, it can be assumed that the great majority of Union citizens who go to the trouble of asking to be included on the electoral roll actually exercise their right to vote and that, consequently, the abstention rate for such persons is insignificant.

On peut cependant supposer que la grande majorité des citoyens de l'Union inscrits sur les listes électorales de l'État membre de résidence, ayant fait la démarche de demander l'inscription sur la liste électorale, exerceront effectivement leur droit de vote et que, par conséquent, le taux d'abstention parmi ces citoyens est peu significatif.


Quite apart from the issue of the division of powers between the federal government and the provinces, and even if Canada is a unitary state, who actually exercises power in the area of labour relations or labour-related measures?

Indépendamment de la question de la répartition des compétences fédérales ou provinciales, et même si le Canada est un État unitaire, où est le pouvoir en matière de relations de travail et d'intervention en matière de travail?


On the basis of Member States proposals, 8 annual evaluation exercises will be undertaken of particular policy themes, involving 3 to 6 Member States, independent experts, social partner representatives and regional and local authorities as well as people who are actually experiencing poverty or social exclusion.

Sur la base des propositions des Etats membres, huit exercices annuels d'évaluation seront entrepris sur des thèmes d'action particuliers. Ils impliqueront de trois à six Etats membres, des experts indépendants, des représentants des partenaires sociaux et des autorités régionales et locales, ainsi que des personnes qui ont réellement connu la pauvreté ou l'exclusion sociale.


Canada has had subject matter experts, military and civilian, studying the joint strike fighter program, next generation fighter requirements, and other options for years at a very highly classified level, and that includes, of course, the current ADM materiel, who has been there for the past five years and is very current on the actual exercise of the MOU, unlike commentators who have not been there for several years.

Le Canada a fait appel à des spécialistes militaires et civils qui ont étudié durant des années, à un niveau de classification très élevé, le Programme de l'avion de combat interarmées, les exigences relatives aux chasseurs de la prochaine génération, ainsi que d'autres options. Ces spécialistes incluent évidemment l'actuel SMA aux matériels, qui est en poste depuis cinq ans et qui est bien au courant des modalités du protocole d'entente, contrairement à d'autres qui ne sont plus en place depuis des années.


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Senator Dallaire: Could you tell us what percentage of Canadians aged 18 to 30 can vote, and what percentage of those who actually exercise their right to vote?

Le sénateur Dallaire : Est-ce possible de nous donner le pourcentage des jeunes Canadiens de 18 à 30 ans qui peuvent voter et le pourcentage de ceux qui exercent leur droit de vote?


In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need to require notification of major holdings of shares, or other financial instruments as determined by Article 13 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the Community.

Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement les opérateurs exerçant une influence sur un émetteur, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou de la détention d'autres instruments financiers tels qu'ils sont déterminés par l'article 13 qui donnent le droit d'acquérir des actions, à l'égard de teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans des limites et selon des garanties applicables dans toute la Communauté.


(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of s ...[+++]

(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État mem ...[+++]


Exercise is promoted in cancer therapy for breast cancer and there are higher survival rates for those who actually pursue physical exercise such as the dragon boats that are popular with breast cancer survivors and even those undergoing treatment.

Dans le traitement du cancer du sein, on recommande de faire de l'exercice, et le taux de survie est plus élevé chez les patientes qui pratiquent des activités physiques comme le canot dragon, activité par ailleurs populaire chez les survivantes du cancer du sein et même chez les patientes en cours de traitement.


In order to clarify who is actually a major holder of shares or other financial instruments in the same issuer throughout the Community, parent undertakings should not be required to aggregate their own holdings with those managed by undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or investment firms, provided that such undertakings or firms exercise voting rights independently from their parent undertakings and fulfil certain further conditions.

Pour déterminer clairement qui est effectivement un détenteur important d'actions ou d'autres instruments financiers du même émetteur dans toute la Communauté, les sociétés mères ne devraient pas être tenues d'agréger leurs propres participations avec celles gérées par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des entreprises d'investissement, pour autant que ces organismes et entreprises exercent leurs droits de vote indépendamment de leur société mère et remplissent certaines autres conditions.


More recently, the employer has shown its intolerance for those employees who actually exercise their legal right to strike under the staff relations act.

Son intolérance, l'employeur l'a récemment montré à l'endroit d'employés qui n'entendaient pourtant qu'exercer leur droit de grève aux termes de la Loi sur les relations de travail.




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Date index: 2025-03-06
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