Traduction de «white paper on completion the internal market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

White Paper on completion of the internal market
Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur

Completing the Internal Market: White Paper from the Commission to the European Council
L'achèvement du Marché intérieur : Livre blanc de la Commission à l'intention du Conseil européen

White paper on enhancing the single market framework for investment funds
Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement

White Paper on the completion of the internal market
Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur

Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0686 - EN - White paper white paper on enhancing the single market framework for investment funds {SEC(2006)1451} {SEC(2006)1452}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0686 - EN - Livre blanc livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement {SEC(2006)1451} {SEC(2006)1452}

As early as 1985, the Commission's White Paper on completing the Internal Market had noted this situation.
Ainsi, dès 1985, le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur a constaté cet état de fait.

The Statute for a European public limited-liability company (hereafter referred to as ‘SE’) is among the measures to be adopted by the Council before 1992 listed in the Commission's White Paper on completing the internal market, approved by the European Council that met in Milan in June 1985.
Le statut de la société anonyme européenne (ci-après dénommée «SE») figure parmi les actes que le Conseil devait adopter avant 1992 aux termes du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur qui a été approuvé par le Conseil européen qui s'est réuni en juin 1985 à Milan.

The Statute for a European public limited-liability Company (hereafter referred to as 'SE') is among the measures to be adopted by the Council before 1992 listed in the Commission's White Paper on completing the internal market, approved by the European Council that met in Milan in June 1985.
Le statut de la société anonyme européenne (ci-après dénommée "SE”) figure parmi les actes que le Conseil devait adopter avant 1992 aux termes du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur qui a été approuvé par le Conseil européen qui s'est réuni en juin 1985 à Milan.

Austria has explicitly recognised in its White Paper that the Services Directive is essential for completing the internal market and reinforcing European competitiveness.
L’Autriche reconnaît explicitement dans son livre blanc que la directive sur les services est indispensable à l'achèvement du marché intérieur et au renforcement de la compétitivité européenne.

A boost needs to be given, therefore, at Community level and hence our support for the rapporteur’s request for the Commission to draw up a White Paper on completing a successful European services market.
Il est donc nécessaire de stimuler ce secteur à l’échelon communautaire, d’où notre soutien à la demande du rapporteur, qui veut que la Commission élabore un livre blanc relatif à la réalisation d’un marché des services européen efficace.

It is the basis for our being able to realise our Lisbon vision. We are looking forward to continuing our good working relationship with the European Parliament in order that we can succeed in completing the internal market, especially on the basis of enlargement.
La poursuite d’une bonne collaboration avec le Parlement européen nous permettra d’achever le marché intérieur, ce qui est rendu indispensable du fait de l’élargissement.

The White Paper on the Internal Market of 1985The Commission, under the impetus of its new President, Jacques Delors, published a White Paper which identified the 279 legislative measures needed to complete the internal market.
Le Livre blanc sur le marché intérieur de 1985La Commission, sous l'impulsion de son président Jacques Delors, publie un livre blanc qui identifie 279 mesures législatives nécessaires pour achever le marché intérieur.