Traduction de «whistleblowing legislation than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Protection for Whistleblowers in Britain
Protection législative des dénonciateurs en Grande-Bretagne

U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers
La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

144. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
144. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

142. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
142. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

There has never been a more graphic illustration to demonstrate the need for whistleblowing legislation than what we went through in that committee.
Jamais le comité n'avait eu une illustration plus claire de la nécessité d'adopter une mesure législative sur la dénonciation.

I know the House could sit forever if it had to, but the reality is that even the whistleblower legislation, Bill C-11, which passed in the last Parliament, took one year from the time of first reading through royal assent. It was not more complicated than this.
Je sais que la Chambre des communes pourrait siéger sans arrêt si elle le devait, mais il faut dire que, au cours de la dernière législature, il a fallu un an pour faire franchir toutes les étapes, de la première lecture à la sanction royale, au projet de loi sur les dénonciateurs, le projet de loi C-11, qui était bien moins complexe.

It has taken more than a decade for the government to accept the need for whistleblower legislation.
Il a fallu plus d'une décennie pour que le gouvernement accepte la nécessité d'une mesure législative sur les dénonciateurs.

The report deals with the fact that the President of the Treasury Board appeared before the committee on Tuesday, February 17 and indicated that he would be introducing whistleblowing legislation no later than March 31, 2004, and, on a motion by the member for Winnipeg North Centre I believe, who asked that the committee request that this legislation be brought forth at the earliest opportunity, and that is the contents of the report.
Le rapport traite du fait que le président du Conseil du Trésor a comparu devant le comité jeudi le 17 février et qu'il a déclaré qu'il présenterait un projet de loi sur la protection des dénonciateurs au plus tard le 31 mars 2004, et de la motion de la députée de Winnipeg-Centre-Nord, je crois, qui a demandé au comité de demander que ce projet de loi soit présenté le plus tôt possible, et c'est là le contenu du rapport.

Ideal legislation would specify public whistleblowing rather than leaked documents as well.
La loi idéale favoriserait la déclaration publique plutôt que la fuite de documents.