Vertaling van "whistle-blowing law must " (Engels → Frans) :

A good whistle-blowing law must go together with a good right to refuse.
Pour être utile, toute loi sur la protection des dénonciateurs doit être accompagnée d'une loi leur garantissant le droit de refuser de polluer.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

20. Underlines the importance of ensuring the independence of journalists, both from internal pressures from editors, publishers or owners and externally from political or economic lobbies or other interest groups, and stresses the importance of editorial charters or codes of conduct on editorial independence, since these prevent owners, governments or external stakeholders from interfering with news content; stresses the importance of exercising the right to freedom of speech without discrimination of any kind and on the basis of equality and equal treatment; highlights the fact that the right of access to public documents and information is fundamental for journalists and citizens, and calls on the Member States to establish a solid and extensive legal framework with regard to freedom of governmental information and access to documents of public interest; appeals to the Member States to provide legal guarantees regarding the full protection of the confidentiality of sources principle, and calls for the strict application of European Court of Human Rights case-law in this area, including in relation to whistle-blowing;
20. met l'accent sur le fait qu'il importe d'assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des rédacteurs en chef, des éditeurs ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques ou d'autres groupes d'intérêts, et souligne l'importance des chartes éditoriales ou des codes de conduite sur l'indépendance éditoriale pour empêcher les propriétaires, les gouvernements ou les parties prenantes externes d'influencer le contenu des informations publiées; insiste sur l'importance de l'exercice de la liberté d'expression sans aucune discrimination et sur la base de l'égalité et de l'égalité de traitement; souligne que le droit d'accès aux documents et à l'information est fondamental pour les journalistes et les citoyens et demande aux États membres de mettre en place un cadre juridique solide et complet concernant la liberté des informations gouvernementales et l'accès aux documents d'intérêt public; demande aux États membres de fournir des garanties juridiques concernant la pleine protection du principe de confidentialité des sources et l'application stricte de la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme en la matière, y compris en ce qui concerne les dénonciations;

I've led three seminars on whistle-blowing for the Ontario government, and Manitoba has a whistle-blowing law in process now: they're placing it with existing institutions.
J'ai dirigé pour le gouvernement ontarien trois colloques sur la dénonciation, et le Manitoba a déjà sa propre loi sur les dénonciateurs qu'elle a intégrée aux institutions existantes.

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

They promised a whistle-blowing law to protect those who expose wrongdoing, but they have not acted to fulfil that promise.
Ils ont promis de présenter une loi pour protéger les personnes qui dénoncent des méfaits, mais il n'ont pas tenu cette promesse.

They promised a whistle-blowing law to protect those who expose wrongdoing but have not acted.
Ils ont promis une loi protégeant les dénonciateurs, mais ils n'ont rien fait.