Traduction de «whistle-blower demands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Recalls that the Committee has been dealing with the same whistle-blowing case since 2003; emphasises the considerable cost to Union taxpayers and the harm done to the whistle-blower; demands that the Committee of the Regions urgently comply with the conclusions of the Civil Service Tribunal's judgment of 7 May 2013 and recognise the plaintiff's action as legitimate and finally close the case;
28. rappelle que le Comité est empêtré, depuis 2013, dans la même affaire liée à une dénonciation d'abus; souligne le coût considérable que cela représente pour les contribuables de l'Union ainsi que le préjudice subi par le dénonciateur; exige que le Comité des régions se conforme dans les plus brefs délais aux conclusions contenues dans l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013, reconnaisse l'action du demandeur comme étant légitime et clôture enfin l'affaire;

That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.
Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui signalent une demande d’information émanant de l’étranger.

I think many of us, if not all of us, in this room understand that the horrific experience you went through has added force to the demand for whistle-blower legislation in this country, which is real and remedial in the way you've set out, but also serves the broader public interest.
Je pense que la plupart, sinon la totalité d'entre nous ici présents, comprennent que l'horrible expérience que vous avez vécue accentue beaucoup les pressions pour que le Canada adopte une loi visant à protéger les dénonciateurs, une solution concrète et efficace comme vous l'avez exposée, et qui en plus servira l'intérêt public en général.

The government and members of the committee can rest assured that we will be pursuing this demand at the bargaining table, regardless of the status of Bill C-25 or any other whistle-blowing legislation that is introduced or adopted, because we believe it is essential that whistle-blowers have effective recourse.
Je peux assurer le gouvernement et les membres du comité que nous maintiendrons cette revendication à la table des négociations, peu importe le sort du projet de loi C-25 ou toute autre disposition législative sur la dénonciation qui pourrait être présentée ou adoptée, parce que nous estimons qu'il est essentiel que les négociateurs aient un recours réel.

52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates-General; calls for existing rules (such as the Commissioners" Code of Conduct and the rules governing the Commission's relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;
52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;

52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates‑General; calls for existing rules (such as the Commissioners’ Code of Conduct and the rules governing the Commission’s relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;
52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;

Does this not illustrate better than we ever could on this side why the Canadian Alliance and many others are demanding whistle-blower protection legislation and is it not about time this was introduced in the federal public service?
Cela ne montre-t-il pas mieux que nous ne pourrions jamais le faire pourquoi l'Alliance canadienne et bien d'autres réclament une mesure législative visant à protéger les dénonciateurs et n'est-il pas temps d'introduire ce genre de protection au sein de la fonction publique fédérale?

6. Calls for additional safeguards and firmer commitments on transparency, public access to documents, the policy for informing Parliament and forwarding Commission documents to Parliament, and the introduction of a proper ‘Whistle-blowers Act’; as a first step towards improved accountability and transparency, demands a public register of all incoming / outgoing documents, proper archives and minutes established at all meetings;
6. demande des garanties supplémentaires et des engagements plus fermes en ce qui concerne la transparence, l'accès public aux documents, la politique d'information du Parlement et de transmission des documents de la Commission à celui-ci et l'introduction d'un véritable "Whistleblowers Act"; as a first step towards improved accountability and transparency, demands a public register of all incoming / outgoing documents, proper archives and minutes established at all meetings;