Traduction de «whistle-blower defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let us take an example: Suppose a person wants to know the identity of the whistle-blower to prepare his or her defence.
Prenons un exemple précis : supposons qu'une personne souhaite connaître l'identité d'un dénonciateur afin de préparer sa défense.

Mr. Keyserlingk: One issue here is that there may be times during an investigation when the alleged wrongdoer must be informed about the identity of the whistle-blower on the grounds of natural justice, in order to mount a defence.
M. Keyserlingk : Il y a une question qu'il convient de considérer dans ce contexte, notamment la possibilité, dans le cadre d'une enquête, qu'il faille informer le prétendu auteur de l'acte répréhensible de l'identité du dénonciateur pour des raisons de justice naturelle, afin qu'il puisse préparer sa défense.

Over the next years, we suffered through 11 years of disasters, 11 years during which 2,000 self-identified whistler-blowers—I'm not saying they were all legitimate whistle-blowers—used the whistle-blower defence.
Nous avons connu 11 années catastrophiques, pendant lesquelles 2 000 dénonciateurs—je ne dis pas que les dénonciations étaient toutes légitimes—ont eu recours à la défense des dénonciateurs.

In Canada we don't have an organization like yours to help fund and pay for the defence, so in reality many—most, I would suggest—whistle-blowers simply wouldn't be able to fund their defence or their case in any kind of effective way.
Au Canada, nous ne disposons pas d'une organisation comme la vôtre qui aide à acquitter les frais de défense, de sorte que, dans les faits, bon nombre—et je dirais la plupart—des dénonciateurs ne pourraient tout simplement pas assumer efficacement les frais nécessaires. Que proposeriez-vous d'ajouter au projet de loi à cet égard?

Currently, all that is available to concerned employees is the option to disclose information, including publicly, relying on what is available in common law for a " whistle-blower's defence" .
De nos jours, les employés inquiets n'ont de choix, s'ils veulent divulguer de l'information, même publiquement, que de se fier aux dispositions de la common law sur la «défense du dénonciateur».