Vertaling van "whistle blower would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within the bill, the whistle blower would go to the auditor general who would then investigate and find out if it was made in good faith.
En vertu du projet de loi, le dénonciateur pourrait exposer la situation au vérificateur général qui ferait ensuite enquête et déterminerait si l'intervention est de bonne foi.

What I would point out is that these judges who whistle-blowers would face in courts are the same kinds of judges they would face in a tribunal setting.
Je tiens à souligner que les juges auxquels feraient face les dénonciateurs en cour sont le même type de juges que ceux auxquels ils auraient affaire dans un tribunal.

35. Asks the Commission to draw up, as part of its forthcoming communication on reform, a procedure for officials whose conscience persuades them of the need to expose wrong-doings encountered in the course of their duties; considers that such a procedure should include a mechanism whereby, when it has not been possible to resolve concerns within a reasonable period of time, including through recourse to OLAF, officials would have the right to address, in confidence, an external authority such as the European Ombudsman; calls on the Commission to base its proposal on the experience gained with similar procedures concerning whistle-blowers in countries such as Sweden, the United Kingdom and the United States; at the same time considers that the rights of officials accused of wrongdoings must be protected, as they may have been falsely accused;
35. invite la Commission à définir, dans le cadre de sa prochaine communication sur la réforme, une procédure permettant aux fonctionnaires convaincus de la nécessité de dénoncer les anomalies observées dans l'exercice de leurs fonctions; estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s'adressant à l'OLAF, que les fonctionnaires s'adressent, confidentiellement, à une autorité extérieure, par exemple le Médiateur européen ; invite la Commission à fonder sa proposition sur les expériences faites, dans des pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique avec des réglementations prévoyant ce type de "sonnette d'alarme”; estime toutefois qu'il y a lieu de protéger les droits des fonctionnaires accusés de malversations, dans la mesure où ces accusations peuvent avoir été lancées à tort;

Mr. Wark: In the Security of Information Act, the steps required for legitimate public interest exposure of information are detailed, although I cannot recall the specifics of the intricate dance that the whistle-blower would have to do.
M. Wark : Dans la Loi sur la protection de l'information, les étapes à franchir pour communiquer de manière légitime de l'information dans l'intérêt public sont décrites en détail, bien que je sois incapable de me rappeler les détails exacts de toutes les exigences auxquelles doit satisfaire le dénonciateur.

Assuming that a legal requirement to disclose the identity exists, one anticipates that the commissioner would seek assurances that the identity of the whistle-blower would be protected and only disclosed on a need-to-know basis for the limited purposes authorized by law.
En supposant que c'est le cas, le commissaire s'assurera que l'identité du dénonciateur sera protégée et ne sera divulguée que si c'est nécessaire, pour les fins limitées que la loi autorise.

Mr. Dale Johnston: I do believe the whistle-blower would have been protected with anonymity.
M. Dale Johnston: Je crois que les dénonciateurs étaient protégés par l'anonymat.