Vertaling van "whilst this bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overhauling whilst in motion | overtaking whilst in motion
dépassement en marche

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

whilst guaranteeing confidentiality
tout en garantissant leur anonymat

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst energy price levels receive most attention, energy costs are in practice more important for households and for industry, since they reflect actual bills paid.
Bien que l'attention se porte surtout sur les niveaux des prix de l'énergie, dans la pratique, les coûts ont davantage d'importance pour les ménages et les entreprises parce qu'ils reflètent les montants réellement payés.

64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;
64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;

1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non‑discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';
1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l’homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne pour ces raisons le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";

1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';
1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne, dans ce contexte, le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";

Whilst this bill is entitled " An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments," the bill, oddly enough, does not have a short title.
Le projet de loi s'intitule : « Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements », mais curieusement, il n'a pas de titre abrégé.

Whilst acknowledging that the itemized billing provisions do not state specifically what should appear on standard itemised bills, the Court found that the form of billing required in Austria only allows subscribers to deduce that they have made a certain number of calls costing a certain total amount within the tariff bands covered by the bill.
Bien que reconnaissant que les dispositions relatives à la facturation détaillée ne précisent pas ce qui doit apparaître sur une facture standard détaillée, la Cour a estimé que le mode de facturation imposé par l’Autriche permet seulement aux abonnés de déduire qu’ils ont fait un certain nombre d’appels pour un montant total déterminé dans chaque catégorie d’appels.

The European Community had made diplomatic representations on 7 October in an effort to persuade Mr Bush to veto the bill.1 Whilst it subscribes to the objective of promoting democracy in Cuba the Community feels that an extra-territorial extension of the US legislation to trade and shipping between the European Community and Cuba is unacceptable.
La Communauté européenne avait effectué une démarche diplomatique, en date du 7 octobre, afin que le Président Bush oppose son veto à cette loi(*). Tout en souscrivant à l'objectif de promotion de la démocratie à Cuba, la Communauté estime le moyen utilisé par les Etats-Unis, à savoir l'extension extraterritoriale de la loi américaine au commerce et au shipping entre la Communauté européenne et Cuba, inacceptable.