Traduction de «whilst the implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

implement plans for the utilisation of organic by-products | implementing plans for the utilisation of organic by-products | implementing utilisation plans for organic by-products | manage plans for the utilisation of organic by-products
établir des plans pour l’utilisation de sous-produits organiques

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

apply the FUA concept | ensure effective implementation of the FUA concept | apply the concept of Flexible Use of Airspace | implement the concept of flexible use of airspace
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst the implementation of the Services Directive has removed administrative barriers to cross-border service provision, there are still other areas where barriers remain and where the functioning of the internal market for services needs to be improved.
S’il est vrai que la mise en œuvre de la directive sur les services a éliminé un certain nombre de barrières administratives à la prestation de services transfrontalière, il existe encore d’autres domaines dans lesquels des obstacles subsistent et où le fonctionnement du marché intérieur des services doit être amélioré.

Whilst the implementation of the Codes has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des codes a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.
Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.

Whilst the implementation of the Codes has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des codes a permis de voir le gouvernement et le système judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique, un an plus tard, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.
Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.

They underscore the need to take into account economic and budgetary constraints at the national level whilst continuing implementation of EU programmes and actions, including the financing of measures aimed at tackling the effects of the crisis and promoting growth.
Elles mettent en évidence la nécessité de tenir compte des contraintes budgétaires et économiques au niveau national tout en poursuivant la mise en œuvre des programmes et actions de l'UE, notamment le financement de mesures visant à faire face aux effets de la crise et à favoriser la croissance.

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,
considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,

So whilst the Europeans are trying to sort themselves out and trying to adopt legislation on how to implement these articles on jurisdiction, it's going to take a bit of time.
Alors, les Européens essaient se démêler et d'adopter une législation sur la manière d'appliquer ces articles sur le champ d'application, mais cela prendra un peu de temps.

9. The Council also invites the Commission: (a) to continue, together with the other providers of funds, its discussions on improving the effectiveness and conditionality of reform programmes put into effect under the auspices of the Bretton Woods institutions, so that it will be possible, whilst complying with the requirements of financial stabilization and the principle of payment in instalments: - to emphasize measurable medium- and long-term objectives, and the economic and institutional results obtained by implementing the approved programmes; - to give better support to countries showing genuine commitment to reform; - to ensure increased participation by national partners in beneficiary countries in the definition and content of the programmes, including, if necessary, by supporting the strengthening of national capabilities; - to concentrate efforts on a significant set of basic reforms; (b) with regard to the ACP States, to give technical assistance to the countries concerned which have integration projects so that they can move towards greater exchange rate stability and more convertibility, and to foster coordination in the area of macro-economic reforms implemented by eligible countries; (c) with regard to the South and East Mediterranean countries, to situate adjustment support programmes in the context of the creation of a free trade area with the European Union (d) with regard to the countries of Latin America and Asia, the Community could continue to undertake development activities aimed at mitigating the social costs of structural adjustment, whilst complying with the regulations applicable.
9. Le Conseil invite également la Commission : a) à poursuivre, en liaison avec les autres bailleurs de fonds, sa réflexion sur le renforcement de l'efficacité de la conditionnalité des programmes de réformes mis en oeuvre sous l'égide des institutions de Bretton Woods, afin de permettre, tout en respectant les exigences de la stabilisation financière et le principe du versement par tranches : - de mettre l'accent sur des objectifs mesurables de moyen et long terme, et sur les résultats économiques et institutionnels obtenus dans la mise en oeuvre des programmes agréés, - de mieux appuyer les pays qui font la preuve de réels engagements de réformes, - d'assurer une participation accrue des partenaires nationaux des pays bénéficiaires dans la définition et le contenu des programmes, y compris, si cela est nécessaire, par un soutien au renforcement des capacités nationales, - de concentrer les efforts sur un ensemble significatif de réformes fondamentales, b) s'agissant des Etats ACP, à assister techniquement les pays concernés qui ont des projets d'intégration à aller vers plus de stabilité des changes et plus de convertibilité et à favoriser la coordination, dans le domaine des réformes macro-économiques des pays éligibles ; c) s'agissant des pays de la Méditerranée Sud et Est, à situer les programmes d'appui à l'ajustement dans la perspective de la création d'une zone de libre échange avec l'Union Européenne. d) S'agissant des pays d'Amérique latine et d'Asie, la Communauté pourra continuer à s'engager dans des actions de développement visant à atténuer les coûts sociaux de l'ajustement structurel, tout en respectant les règlements applicables.