The Commission found that the 2003 SLA, by which Philips and Sony offer access to their patents for any one or more of the different CD disc types, whilst each retaining the right to license their patents separately, does not restrict competition.
La Commission a estimé que l'accord de licence standard, par lequel Philips et Sony autorisent l'accès à leurs brevets pour un ou plusieurs types de CD, tout en conservant le droit d'accorder séparément des licences d'exploitation de leurs brevets, ne restreint pas la concurrence.