Traduction de «whilst granting exemptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the President of the Office may grant exemption
le président de l'Office peut accorder une dérogation

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

decision granting exemption
décision d'exemption

grant blanket exemptions
accorder des exemptions générales

Regulation respecting tax exemptions granted to the International Air Transport Association
Règlement sur les exemptions fiscales consenties à l'Association du transport aérien international

Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff
Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;
9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;

In order to reduce the administrative burden, the exemption from the obligation to use tachographs, which member states may grant to certain users - mainly small and medium-sized enterprises - will be extended: for those users, the new draft regulation introduces an exemption for transport operations within a radius of 100 km, whilst hitherto the exemption has been limited to 50 km in certain cases.
Afin de réduire la charge administrative, les dérogations à l'obligation d'utilisation des tachygraphes, que les États membres peuvent accorder à certains utilisateurs, principalement les petites et moyennes entreprises, seront élargies: pour lesdits utilisateurs, le nouveau projet de règlement introduit une dérogation pour les opérations de transport dans un rayon de 100 km, alors que, jusqu'ici, cette dérogation était assortie d'une limite de 50 km dans certains cas.

Finally, the Commission relies on a number of commitments from the Irish authorities to ensure that NAMA, whilst it performs its goal of maximising the recovery value of the purchased assets, does not lead to distortions of competition through the use of some of the specific powers, rights and exemptions granted in the NAMA Act.
Enfin, la Commission compte sur un certain nombre d’engagements pris par les autorités irlandaises pour veiller à ce que la NAMA, tout en réalisant son objectif de maximisation de la valeur des actifs acquis, ne fausse pas la concurrence en usant de certains des pouvoirs, exceptions et droits spéciaux accordés par la loi portant création de l’agence.

The exemption for critical uses of methyl bromide should cease completely whilst temporarily allowing the possibility to grant a derogation in emergency situations in the case of unexpected pests or disease outbreaks where such emergency use is to be permitted under Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market and Directive 98/8/EC.
Il convient de mettre un terme aux dérogations pour utilisations essentielles du bromure de méthyle, tout en maintenant la possibilité provisoire d’accorder des dérogations dans les situations d’urgence, comme la prolifération inattendue de certains parasites ou maladies, dans lesquelles une telle utilisation est autorisée en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de la directive 98/8/CE.

The exemption for critical uses of methyl bromide should cease completely whilst maintaining the possibility to grant derogation in emergency situations in the case of unexpected pests or disease outbreaks where such emergency use is to be permitted under Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market and Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market.
Il convient de mettre un terme aux dérogations pour utilisations essentielles du bromure de méthyle, tout en maintenant la possibilité d'accorder des dérogations dans les situations d'urgence, comme la prolifération inattendue de certains parasites ou maladies, dans lesquelles une telle utilisation est autorisée en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

This policy would consist of a total ban on smoking in all enclosed or substantially enclosed workplaces and public places, whilst granting exemptions to selected categories of venues, such as licensed bars, restaurants and cafés and bars and cafés which do not serve food.
Cette politique consisterait à interdire de fumer dans tous les lieux de travail et lieux publics fermés ou presque, tout en octroyant des dérogations à certaines catégories de lieux comme les bars, restaurants et cafés autorisés à servir des boissons alcoolisées et les bars et cafés qui ne servent pas de nourriture.

In order to cut the administrative burden, the exemption from the obligation to use tachographs, which member states may grant to certain users - mainly small and medium-sized enterprises - will be extended: for those users, the new draft regulation introduces an exemption for transport operations within a radius of 100 km, whilst hitherto the exemption has been limited to 50 km in certain cases.
Afin de réduire la charge administrative, les dérogations à l'obligation d'utilisation des tachygraphes, que les États membres peuvent accorder à certains utilisateurs, principalement les petites et moyennes entreprises, seront élargies: pour lesdits utilisateurs, le nouveau projet de règlement introduit une dérogation pour les opérations de transport dans un rayon de 100 km, alors que, jusqu'ici, cette dérogation était assortie d'une limite de 50 km dans certains cas.

It is a question of provisions by which the parties apply their agreement to products or services not covered by the Regulation, conclude restrictions of competition not expressly exempted, exclude the freedom to deliver within the network or reserve to the supplier the right to modify, during the duration of the agreement, the status of the dealer or the allotted territory; - grants to the dealer the right to engage in any type of transaction (sale, leasing, hire purchase) of new vehicles, whilst excluding the supply of resellers who are not part of the network; - permits the joint setting by the manufacturer and the dealer of annual sales targets, whereas previously they could be unilaterally determined by the manufacturer.
Il s'agit en l'occurrence de dispositions par lesquelles les parties appliquent leur accord à des produits ou services non visés par le règlement, conviennent des restrictions de concurrence non expressément exemptées, excluent la liberté de livraison à l'intérieur du réseau ou réservent au fournisseur le droit de modifier, pendant la durée de l'accord, le statut du concessionnaire ou le territoire concédé; - accorde au concessionnaire le droit de pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (vente, leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs, tout en excluant l'approvisionnement des revendeurs ne faisant pas partie du réseau; - prévoit la fixation en commun par le constructeur et le concessionnaire des objectifs de vente annuels, alors qu'antérieurement ceux-ci pouvaient être unilatéralement déterminés par le constructeur.