Traduction de «while those officials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Contact Committee on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities
Comité de contact pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While those officials who had visited Baghdad on previous occasions noted some improvements, they also concluded that the people of Iraq continue to face a very difficult time dealing with the impact of a deteriorating physical infrastructure and the resultant economic, medical, and social problems.
Les fonctionnaires membres de cette mission qui avaient déjà effectué des visites à Bagdad ont constaté certaines améliorations, mais ils ont aussi conclu que les Iraquiens avaient toujours beaucoup de difficulté à composer avec la détérioration des infrastructures matérielles et avec les problèmes économiques, médicaux et sociaux qui en résultent.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.
Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

Given the significant number of complaints it has received on this subject, the Commission, with a view to responding swiftly and informing those concerned while making the most economical use of its administrative resources, is publishing this acknowledgment of receipt in the Official Journal of the European Union and on the Internet at:
Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission européenne, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l'adresse suivante:

Calls on the Commission to revise its ‘Europe for Citizens’ Programme to improve communication with the average Union citizen and to ensure broad dissemination; notes that while structural support for Brussels-based think-tanks and research institutes is important, such organisations do little to inform individuals other than those who are already informed; calls on the Commission refocus its funding on non-Brussels based regional and local civil society and social partner organisations and to introduce, in the future, programmes similar to very successful ‘Youth in Action Programme 2007-2013’ to help local and regional governmental authorities to inform their residents of their rights as Union citizens; since proposals for multilingualism should not be limited to the main official/ Member State languages, calls on the Member States to disseminate information about Union citizenship also in regional and minority languages;
demande à la Commission de revoir son programme «L'Europe pour les citoyens» pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion et les instituts de recherche basés à Bruxelles est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des partenaires sociaux qui se trouvent ailleurs qu'à Bruxelles et d'introduire, à l'avenir, des programmes semblables à l'exemple très réussi du programme «Jeunesse en action 2007-2013», pour aider les autorités gouvernementales locales et régionales à informer leurs résidents sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union; étant donné que les propositions en faveur du multilinguisme ne devraient pas se limiter aux principales langues officielles/des États membres, demande aux États membres de diffuser les informations sur la citoyenneté de l'Union également dans les langues minoritaires et régionales;

While Canada officially opposes Israel's occupation of the West Bank, Gaza, East Jerusalem, and the Golan Heights, as well as the establishment of Jewish settlements in those territories—something considered contrary to international law and unproductive to the peace process—it rewards Israel with duty-free trade status that makes absolutely no distinction between goods made in Israel and those made in Jewish settlements illegally established on confiscated Palestinian land.
Alors que le Canada s'oppose officiellement à l'occupation de la Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est, et du plateau du Golan par Israël ainsi qu'à l'établissement de peuplements juifs dans ces territoires — quelque chose qui est considéré comme étant contraire au droit international et comme allant à l'encontre du processus de paix — il récompense Israël en lui accordant le statut de commerce en franchise de droits qui ne fait absolument aucune distinction entre les produits faits en Israël et ceux qui sont faits dans des peuplements juifs qui se sont illégalement établis sur des terres palestiniennes qui ont été confisquées.

In those circumstances, in order to ensure that no contaminated product is placed on the market and in order to guarantee the high level of health protection required in the Community, without imposing restrictions to trade which go beyond what it is necessary, it appears necessary, while maintaining the obligation to issue an analytical report as requested by Decision 2006/601/EC, to provisionally carry out systematic official sampling and analysis of each consignment of specific products originating from the United States before their placing on the market.
Dans ces conditions, il paraît nécessaire, pour assurer qu’aucun produit contaminé ne sera mis sur le marché et pour garantir le niveau élevé de protection de la santé requis dans la Communauté sans imposer plus de restrictions aux échanges qu’il n’est nécessaire, de procéder, provisoirement et systématiquement, à un échantillonnage et à une analyse officiels de chaque lot de produits spécifiques provenant des États-Unis avant leur mise sur le marché, tout en maintenant l'obligation d'établissement d'un rapport d'analyse instaurée par la décision 2006/601/CE.

This is but another example of where Parliament is asked to pass a bill which is in the form of a statement of intent while those parts dealing with how it will be implemented will be written by unelected officials who may not always carry out the intent of Parliament.
Voilà un autre exemple où on demande au Parlement d'adopter un projet de loi qui n'est rien d'autre qu'une déclaration d'intention, alors que les dispositions concernant sa mise en oeuvre seront rédigées par des fonctionnaires non élus qui ne respectent pas toujours les intentions du Parlement.

According to official statistics, the number of cases of malaria has doubled over the past five years, while those of cholera have tripled.
Les statistiques officielles montrent que le nombre de cas de malaria et de choléra a respectivement doublé et triplé au cours des cinq dernières années.

While they officially advised the minister in these matters, they worked actively with First Nations to refine bylaws so that they would be in a position as a board to recommend approval of those bylaws.
Officiellement, ils devaient conseiller le ministre sur ces questions, mais cela ne les a pas empêchés de collaborer activement avec les Premières nations pour peaufiner les règlements et être ainsi en mesure de recommander l'approbation de ces mêmes règlements au ministre.